Les amendements de Pierre Morel-A-L'Huissier pour ce dossier
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Le présent amendement clarifie le régime de la compensation des atteintes à la biodiversité et améliore l’articulation de cette définition avec le droit existant. En premier lieu, il n’est pas cohérent d’inscrire ce régime dans le Titre VI du Livre 1er du Code de l’environnement. Le Titre VI concerne la prévention et la réparation de certains ...
À la première phrase de l’alinéa 5, il est proposé de substituer au mot : « résultats », le mot : « moyens ». Comme l’a dit Dino Cinieri, les mesures de compensation écologique ne peuvent se traduire par une obligation de résultats lorsqu’elles portent sur des habitats ou des espèces. Il est donc nécessaire de prévoir une obligation de moyens ...
