Les interventions de Pierre Morel-A-L'Huissier sur ce dossier
144 amendements trouvés
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut juridique de « biens communs souverains » qui pourrait être appliqué à l'essentiel des données personnelles. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préparer la possibilité d'accorder, par défaut, aux donné...
Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Pour les cas prévus aux 1° et 2° du présent I, l'opérateur pénètre par tout moyen dans la propriété pour y accomplir son obligation d'entretien des abords des réseau (débroussaillage, coupe d'herbe, élagage, abattage). « En cas de détérioration survenue dans la propriété dans le cadre d...
L'éducation au numérique est reconnue « Grande cause nationale » pour l'année 2017. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de faire de l'éducation au numérique la « Grande Cause Nationale » pour l'année 2017. Faire de l'éducation au numérique la « Grande Cause Nationale » pour 2017 facilitera les actions de sensibilisation men...
Au titre du projet, substituer aux mots : « pour une République », les mots : « sur les droits des citoyens dans la société ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de retitrer le projet de loi pour réduire le décalage entre son contenu et son titre. L'intitulé « Projet de loi sur les droits des citoyens dans la société num...