Les amendements de Pierre Morel-A-L'Huissier pour ce dossier
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Cet amendement, que j’ai déposé avec Bernard Gérard, vise à insérer deux nouveaux alinéas à l’article 66 de la Constitution pour instituer le droit pour toute personne de bénéficier de l’assistance d’un avocat libre et indépendant, afin d’assurer la défense de ses droits et libertés. La sécurité nationale ne saurait imposer, à travers la const...
