Les amendements de Pierre Morel-A-L'Huissier pour ce dossier
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Madame la présidente, madame et monsieur les secrétaires d’État, monsieur le rapporteur, cher Jean-Luc Warsmann, mes chers collègues, ces deux propositions de loi, organique et ordinaire, relatives aux autorités publiques indépendantes et aux autorités administratives indépendantes reviennent en seconde lecture au sein de notre assemblée et je ...
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les autorités administratives indépendantes font partie de notre paysage institutionnel depuis la création de la CNIL en 1978, et leur importance, tant du point de vue de leur quantité que de leurs prérogatives, n’a cessé de croître. Il existe auj...
Je veux saluer une nouvelle fois cette initiative de Jean-Luc Warsmann et, plus globalement, l’action qu’il a menée depuis des années, notamment à la commission des lois. Ces trois mots, « sauf dispositions contraires », avaient pour conséquence de nous faire passer à côté de l’objectif principal affiché par la proposition de loi qu’est l’harmo...
