Les amendements de Pierre Morel-A-L'Huissier pour ce dossier
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Il s’agit d’élargir la possibilité de saisine du service national chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption aux présidents des autorités administratives indépendantes – autorité des marchés financiers, autorité de la concurrence, commission nationale de l’informatique et des libertés, haute autorité de santé notamment.
Il s’agit cette fois d’ouvrir une telle possibilité aux directeurs généraux des agences régionales de santé.
Un élargissement de la compétence ne me semble pas contraire aux objectifs du texte mais je retire mon amendement.