Les interventions de Pierre Morel-A-L'Huissier sur ce dossier
341 amendements trouvés
13/05/2016 — Amendement N° CL16 au texte N° 3623 - Article 9 (Rejeté)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande
Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 3° Une cartographie des risques réalisée sous le contrôle du service mentionné au I, prenant la forme d’une documentation et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition de la personne morale à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des risques h...
