Les interventions de Pierre Morel-A-L'Huissier sur ce dossier
341 amendements trouvés
13/05/2016 — Amendement N° CL3 au texte N° 3623 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande
Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants : « I. - Les sociétés immatriculées en France (i) employant en France au moins 500 salariés, ou (ii) appartenant à un groupe de sociétés contrôlées au sens de l’article 233‑3 du code de commerce dont l’effectif comprend en France au moins 500 salariés, sont tenues de prendre les mesures de...
