Les interventions de Pierre Morel-A-L'Huissier sur ce dossier
341 amendements trouvés
13/05/2016 — Amendement N° CL2 au texte N° 3623 - Article 4 (Retiré)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Ils peuvent procéder à toutes vérifications portant sur l’exactitude des informations fournies dans les locaux de l’entité contrôlée. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier la forme de la vérification - la notion de « sur place » n’étant pas claire.
