Les interventions de Pierre Morel-A-L'Huissier sur ce dossier

341 amendements trouvés


23/05/2016 — Amendement N° CL156 au texte N° 3623 - Article 13 (Tombe)
M. Olivier Marleix, M. Fenech, M. Huyghe, M. Morel-A-L'Huissier

A l'alinéa 6, après la référence : « I », insérer les mots : « d'un établissement bancaire, d'une société financière exerçant des activités de conseil et d'intermédiation » Exposé sommaire : Cet amendement soumet aux mêmes obligations déclaratives et déontologiques que celles des représentants d'intérêts, les membres, représentants ou diri...

23/05/2016 — Amendement N° CL126 au texte N° 3623 - Article 8 (Retiré)
M. Olivier Marleix, M. Fenech, M. Huyghe, M. Morel-A-L'Huissier

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Cette cartographie est adaptée à la taille des entités concernées et à la nature des risques identifiés ; » Exposé sommaire : La cartographie des risques, comme les recommandations destinées à aider les entités publiques et les sociétés, doit être adaptée à la taille des entreprises et à la nat...

23/05/2016 — Amendement N° CL208 au texte N° 3623 - Article 12 (Adopté)
M. Lellouche, M. Olivier Marleix, M. Ledoux, M. Hetzel, M. Le Mèner, M. Viala, Mme Grosskost, M. Morel-A-L'Huissier,...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « habituellement », insérer les mots : « ou exerçant tout ou partie de son activité économique ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi vise à donner une certaine extraterritorialité aux poursuites françaises pour des faits de corr...

23/05/2016 — Amendement N° CL147 au texte N° 3623 - Article 8 (Rejeté)
M. Olivier Marleix, M. Fenech, M. Huyghe, M. Morel-A-L'Huissier

I. - A l'alinéa 1, substituer à chacune des deux occurrences du nombre : « 500 », le nombre : « 5 000 » II. - En conséquence, substituer au nombre : « 100 », le nombre : « 1 500 » Exposé sommaire : Le contenu des obligations prévues à l'article 8 est extrêmement lourd. Il est donc proposé de retenir les seuils définissant les entrepris...

23/05/2016 — Amendement N° CL157 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Olivier Marleix, M. Fenech, M. Huyghe, M. Morel-A-L'Huissier

Compléter l'alinéa 9 parles mots : « dans le cadre de leur mission prévue à l'article 4 de la Constitution ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'exception concernant les partis et groupements politiques. Elle est justifiée par le fait qu'ils tiennent leurs missions de la Constitution.

14/05/2016 — Amendement N° CE64 au texte N° 3623 - Avant l'article 30 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Saddier, M. Daubresse, M. Mathis, M. Vitel, M. Lazaro, M. Sermier, M. Philippe Armand Martin, Mme Gen...

À la première phrase du quatrième alinéa du I de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « prix », sont insérés les mots : « qui font référence soit à un ou plusieurs indicateurs publics d'évolution des coûts de production en agriculture et à un ou plusieurs indices publics des prix des...

14/05/2016 — Amendement N° CE256 au texte N° 3623 - Article 43 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Saddier, M. Daubresse, M. Mathis, M. Vitel, M. Lazaro, M. Sermier, M. Philippe Armand Martin, M. Sale...

Supprimer les alinéas 25 à 30. Exposé sommaire : Les dispositions du présent article visent à remettre en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont déterminées actuellement en fonction du risque pour la santé et la sécurité des personnes (consommate...

14/05/2016 — Amendement N° CE68 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Saddier, M. Daubresse, M. Mathis, M. Vitel, M. Lazaro, M. Sermier, M. Philippe Armand Martin, Mme Gen...

La section 1 du chapitre Ier du titre III de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 60‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 60‑1. – I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les m...

14/05/2016 — Amendement N° CE72 au texte N° 3623 - Article 43 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Saddier, M. Daubresse, M. Mathis, M. Vitel, M. Lazaro, M. Sermier, M. Philippe Armand Martin, M. Sale...

Supprimer les alinéas 2 à 19. Exposé sommaire : Les dispositions du présent article visent à remettre en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont déterminées actuellement en fonction du risque pour la santé et la sécurité des personnes (consommateu...

14/05/2016 — Amendement N° CE69 au texte N° 3623 - Avant l'article 30 (Irrecevable)
M. Cinieri, M. Saddier, M. Daubresse, M. Mathis, M. Vitel, M. Lazaro, M. Sermier, M. Philippe Armand Martin, Mme Gen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis la loi d'avenir en 2014, en vertu de l'article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime, les SAFER sont informées de toute cession de parts ou d'actions de société par le cédant, dès l...

14/05/2016 — Amendement N° CE70 au texte N° 3623 - Avant l'article 30 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Saddier, M. Daubresse, M. Mathis, M. Vitel, M. Lazaro, M. Sermier, M. Philippe Armand Martin, Mme Gen...

Le livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – Le titre Ier est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase de l'antépénultième alinéa de l'article L. 411‑11, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés. 2° L'article L. 411‑35 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « Sous ré...

14/05/2016 — Amendement N° CE67 au texte N° 3623 - Après l'article 30 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Saddier, M. Daubresse, M. Mathis, M. Vitel, M. Lazaro, M. Sermier, M. Philippe Armand Martin, Mme Gen...

La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 631‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑27‑1 – I. – Une conférence de filière est réunie chaque année avant le 31 décembre sous l'égide du médiateur des relations commerciales agricoles institué par l'article L. 631‑27 du c...

14/05/2016 — Amendement N° CE57 au texte N° 3623 - Article 30 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Saddier, M. Daubresse, M. Mathis, M. Vitel, M. Lazaro, M. Sermier, M. Philippe Armand Martin, Mme Gen...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « les contrats entre producteurs et acheteurs mentionnés à l'article L. 631‑24, lorsqu'ils portent sur l'achat de lait de vache, ne peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux », les mots : « tout transfert total ou partiel à titre onéreux des obligations nées d'un contrat de fourniture de lai...

14/05/2016 — Amendement N° CE56 au texte N° 3623 - Article 30 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Saddier, M. Daubresse, M. Mathis, M. Vitel, M. Lazaro, M. Sermier, M. Philippe Armand Martin, Mme Gen...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « cinq années » les mots : « sept ans ». Exposé sommaire : Une absence de marchandisation des contrats illimitée dans le temps a été souhaitée par les producteurs. Mais pour des raisons juridiques, cela est apparu peu pertinent. Par ailleurs, le Conseil d'État n'a pas validé le caractère renouvelable de ...

14/05/2016 — Amendement N° CE65 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Saddier, M. Daubresse, M. Mathis, M. Vitel, M. Lazaro, M. Sermier, M. Philippe Armand Martin, Mme Gen...

Après l'article L. 441‑8 du code de commerce, il est inséré un article L. 441‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 441-8-1. - Les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits figurant sur une liste définie par décret, comportent une clause de révision du prix qui fait référence soit à un ou plusieurs indic...

14/05/2016 — Amendement N° CE66 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Saddier, M. Daubresse, M. Mathis, M. Vitel, M. Lazaro, M. Sermier, M. Philippe Armand Martin, Mme Gen...

Le troisième alinéa du I de l'article L. 441‑9 du code de commerce est complété par les mots : « qui font référence soit à un ou plusieurs indicateurs publics d'évolution des coûts de production en agriculture et à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, soit à des indicateurs publics de marges des agri...

14/05/2016 — Amendement N° CE63 au texte N° 3623 - Avant l'article 30 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Saddier, M. Daubresse, M. Mathis, M. Vitel, M. Lazaro, M. Sermier, M. Philippe Armand Martin, Mme Gen...

Le quatrième alinéa du I de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat, contenant des volumes et un prix, est conclu avant le 30 novembre. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renverser la mécanique de construction du prix : celui-ci doit se construire, en premi...

14/05/2016 — Amendement N° CE74 au texte N° 3623 - Article 38 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Saddier, M. Daubresse, M. Mathis, M. Vitel, M. Lazaro, M. Sermier, M. Philippe Armand Martin, M. Sale...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est organisé dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la demande effectuée par le futur chef d'entreprise. Passé ce délai, l'immatriculation du futur chef d'entreprise ne pourra lui être...

13/05/2016 — Amendement N° CL21 au texte N° 3623 - Article 9 (Retiré)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 8° La section 1 du chapitre V du titre IV du livre IV est complétée par un article 445‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. 445‑2‑2. - Sans préjudice de l’application de l’article 121‑7, sont considérés comme complices d’une des infractions de corruption active prévues à la présente section...

13/05/2016 — Amendement N° CL13 au texte N° 3623 - Article 8 (Rejeté)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande

Substituer aux alinéas 18 à 22 les quatre alinéas suivants : « V. - La commission des sanctions peut décider (i) d’adresser un avertissement à la société ou à l’association concernée, (ii) lui enjoindre d’adapter ses procédures de conformité internes destinées à la prévention et à la détection des faits de corruption ou de trafic d’influence, ...