Égalité et citoyenneté
(Article 14)

Supprimer l'alinéa 144. Exposé sommaire : Amendement lié à l'amendement de suppression de l'alinéa 46. Le projet de loi propose de supprimer pour l'avenir la possibilité pour le préfet de déléguer au maire son contingent et, pour les conventions existantes, de laisser le choix au préfet de supprimer ou non cette délégation. Le droit actuell...

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de supprimer pour l'avenir la possibilité pour le préfet de déléguer au maire son contingent et, pour les conventions existantes, de laisser le choix au préfet de supprimer ou non cette délégation. Le droit actuellement en vigueur donne déjà au préfet les moyens d'agir puisqu'...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 43 par les mots : « , après consultation du maire ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements...

Rédiger ainsi l'alinéa 43 : « Un pourcentage des attributions annuelles de logements réservés par une collectivité territoriale est destiné aux personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441‑2‑3 ou, à défaut, aux personnes prioritaires en application du présent article. Ce taux est fixé, compte tenu de la situatio...

Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante : « Lorsque le représentant de l'État dans le département décide de procéder à ces attributions, il attribue prioritairement les logements relevant du contingent des collectivités territoriales aux personnes concernées ayant un lien direct avec la commune et, à défaut, avec les communes avoisinantes...

Compléter l'alinéa 39 par les mots : « après consultation du maire ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements sociaux. Le présent ame...

À l'alinéa 39, substituer au mot : « procède » les mots : « peut procéder ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de donner la possibilité au Préfet de procéder à l'attribution de logements, en cas de non atteinte des objectifs fixés. En effet, cette prérogative ne doit pas être automatique. Le Préfet doit pouvoir apprécier, au regard ...

Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « Ce taux est fixé, compte tenu de la situation locale, par les orientations en matière d'attributions mentionnées à l'article L. 441‑1‑5 approuvées par l'établissement public de coopération intercommunale, l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou le territoire de la métropole d'Aix-Marse...

I. – À l'alinéa 33, substituer aux mots : « au moins 25 % » les mots : « un pourcentage ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « sont consacrés » les mots : « est consacré ». Exposé sommaire : Comme l'a proposé le Sénat, cet amendement vise à remplacer l'inscription d'un nouveau taux contraignant pour l...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « , sous réserve de leur bonne foi ». Exposé sommaire : Amendement de repli L'article 20 du projet de loi modifie les critères de priorité pour l'attribution de logements sociaux. L'alinéa 28 ajoute ainsi à la liste des personnes prioritaires « les personnes menacées d'expulsion sans relogement ». Le pr...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Comme l'a relevé le Sénat, la « menace d'expulsion » est une notion peu précise. Les procédures de résiliation de bail puis d'expulsion sont des procédures longues, au cours desquelles, à chaque étape, une méditation et une demande de logement social sont possibles. A quel moment de la procédure doit-o...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Toutefois, à dossier équivalent, le lien avec la commune d'implantation du logement peut constituer un motif d'attribution dudit logement. » Exposé sommaire : Le projet de loi interdit la préférence communale comme seul motif de refus d'attribution d'un logement social. Le présent amendement ne...

Après le mot : « représentants », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « de moins de trente ans d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé de la jeunesse. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas définir dans la loi les associations de jeunesse par la composition...

Après la quatrième phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Il est également accordé à tout fonctionnaire intervenant bénévolement pour des opérations de sécurité civile encadrées par des associations agrées de sécurité civile. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le bénéfice du congé engagement aux bénévoles interv...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il est accordé à tout bénévole intervenant pour des opérations de sécurité civile encadrées par des associations agrées de sécurité civile. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le bénéfice du congé engagement aux bénévoles intervenant dans le champ de la sécurité civile. Les associ...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « et des membres des conseils citoyens » les mots : « , des membres des conseils citoyens et des bénévoles formés aux interventions de sécurité civile encadrées par des associations agréées de sécurité civile ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le bénéfice du congé engagement aux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14decies propose d'habiliter le Gouvernement à modifier par ordonnance le régime juridique applicable aux établissements d'enseignement privé hors contrat, en remplaçant le régime actuel de déclaration préalable par un régime d'autorisation beaucoup plus restrictif. Cette manière de recourir...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Les mesures de cet alinéa sont disproportionnées. Il existe déjà de multiples recours pour les services de l'Éducation nationale de réagir dans les cas de refus avérés.

Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : « a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L'autorité compétente de l'État détermine les modalités du contrôle. Le contrôle est effectué sur le lieu où est dispensée l'instruction, sauf décision motivée de l'autorité compétente de l'État. » ; ». Exposé s...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Cet article vise au renforcement des contrôles de l'enseignement dispensé aux enfants instruits dans la famille. L'article 131‑10 du code de l'éducation prévoit que le contrôle se déroule au domicile. Le gouvernement précise dans son exposé sommaire que « les parents refusent que le contrôle pr...