Les amendements de Pierre Morel-A-L'Huissier pour ce dossier
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À l’occasion de l’examen de l’article 1er A, nous avons eu un débat en commission des lois, à l’initiative de notre collègue Valérie Rabault, rapporteure générale du budget. Notre collègue a demandé que l’on rédige d’un rapport. Certes, les demandes de rapport n’ont guère les faveurs de la commission des lois, mais en l’espèce, il s’agit que le...
