Les amendements de Pierre Morel-A-L'Huissier pour ce dossier
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Il s'agit tout de même de l'article fondamental, madame la présidente, j'espère donc bénéficier d'un peu plus de temps. La lecture de l'amendement se suffit à elle-même : il s'agit de créer un nouveau principe juridique d'adaptabilité des normes. Je subodore que le Gouvernement va m'opposer une fois encore l'avis du Conseil d'État à croire q...
Afin de démontrer la constitutionnalité de l'amendement, je ferai appel à la doctrine en me référant à Géraldine Chavrier, professeur agrégé de droit, doyenne du département de droit public et codirectrice du Groupement de recherches sur l'administration locale en Europe, le GRALE.
Selon Mme Chavrier : « Il est temps d'apporter une réponse à cette question récurrente : dès le début de l'acte I de la décentralisation, on a constaté que le pouvoir normatif étatique rentrait trop dans le détail des textes, sans laisser aucune marge d'adaptation aux destinataires des normes. Mais comme nous sommes dans un État de droit écrit ...
