Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
(Article 1er)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 1111‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par douze alinéas ainsi rédigés : « II. – Par dérogation aux dispositions précitées, et pour les seules décisions qui relèvent de leur compétence, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, lo...