Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
(Article 16a)

À l'occasion de l'examen de votre réforme, monsieur le ministre, il m'a semblé nécessaire de repréciser les conditions d'inéligibilité et d'incompatibilité pour notamment certains agents ou fonctionnaires de catégorie A, employés dans les préfectures. Trop d'agents publics des préfectures peuvent actuellement se présenter dans une collectivité...

En commission, le rapporteur m'avait demandé de davantage préciser la rédaction de mes amendements concernant l'inéligibilité d'un certain nombre de fonctionnaires qui travaillent en préfecture. Ces deux amendements visent à compléter le 7° de l'article L. 231 du code électoral, qui prévoit que sont inéligibles les directeurs et les chefs de b...

Cet amendement vise à supprimer le membre de phrase « en ayant reçu délégation de signature ». Cela procède d'une méconnaissance totale de la fonction de directeur de cabinet, de directeur adjoint ou de chef de cabinet : il n'est pas d'usage, dans les collectivités locales, de leur donner des délégations de signature.

Il s'agit, selon le même raisonnement, d'étendre l'inéligibilité aux collaborateurs de groupes politiques. En effet, il est facile de jouer entre les fonctions. Si un directeur de cabinet a une délégation de signature, il est inéligible. Mais il suffit d'en faire un collaborateur du groupe politique pour que tout se passe bien Il faut donc ren...

Il s'agit de rendre inéligibles au conseil communautaire de l'établissement public qui les emploie les agents salariés des établissements publics intercommunaux à fiscalité propre. (L'amendement n° 314, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'objet de ces amendements est d'élargir les dispositions de l'article L. 195 du code électoral notamment aux employés de bureau de préfecture pour faire simple, à tout chargé de mission auprès du préfet, à tout agent de catégorie A chargé de mission auprès du préfet et aux chefs de bureau de préfecture. Il s'agit d'agents pour l'essentiel de...

Je constate que M. le ministre et M. le rapporteur veulent protéger à tout prix les fonctionnaires, dont le statut n'est pas sans intérêt dans la perspective d'un scrutin, et qui font, je le comprends, partie de leur électorat. L'objet de mon amendement n° 323 est d'insérer après l'article L. 252 du code électoral, un article L. 252-1 ainsi ré...