Modernisation du régime des sections de commune
(Présentation)

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, je ne saurais débuter cette intervention sans rappeler les propos tenus par Jean Boyer au Sénat. Se félicitant que l'ancienne sénatrice de l'Aveyron soit au banc des ministres, il disait, en parlant de vous, madame la ministre : « Ell...

Sur ces bases, une réforme s'imposait, comme l'a estimé le Sénat. La présente proposition de loi, déposée au Sénat le 25 mai 2012 par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, puis adoptée par cette assemblée, vise à apporter des réponses à ces préoccupations. Son examen s'est appuyé sur plusieurs autres propositions de loi, notamment c...

Par ailleurs, les règles organisant la répartition des charges financières entre les budgets sectionaux et communaux sont peu opérantes en pratique : le principe est posé de l'interdiction pour la commune de financer ses dépenses sur le budget de la section de commune, à une exception près, à savoir le cas où des travaux d'investissement ou des...

M. Marillia, l'Association de défense des ayants droit et des sections de communes. J'ai également entendu et c'est là où cela devient de plus en plus croustillant mon collègue Alain Marleix, un représentant de 1'Association des départements de France, j'ai reçu des contributions des chambres d'agriculture du Cantal et de la Lozère, de l'A...