Modernisation du régime des sections de commune
(Avant l'article 1er)
Les interventions de Pierre Morel-A-L'Huissier
Les amendements de Pierre Morel-A-L'Huissier pour ce dossier
1 intervention trouvée.
La commission est défavorable à cet amendement. Monsieur Chassaigne, je vais reprendre les arguments développés en réponse à votre collègue au Sénat. Le nombre de sections de commune n'est pas connu avec certitude, certes. Cependant, le ministère de l'intérieur a procédé en 1999 à un recensement rapide, arrêté à 26 792 sections, principalement...
