Modernisation du régime des sections de commune
(Article 2)

Défavorable. La rédaction actuelle de l'article L. 2411-5 du code général des collectivités territoriales dispose que la commission syndicale n'est pas constituée lorsque le nombre d'électeurs est inférieur à dix. Le Sénat a proposé de relever ce seuil à vingt. Vous proposez de l'abaisser à cinq : cinq personnes qui habitent le même hameau !

Aujourd'hui, il y a 200 commissions syndicales, 200 pour 27 000 sections. Si nous adoptons votre amendement, nous aurons peut-être, dans la plupart des cas, cinq membres de la même famille. Est-ce cela, votre démocratie ?

Est-il raisonnable de prévoir qu'ils doivent procéder à une élection pour désigner une commission chargée d'une personne publique, parce que c'en est bien une ?

Défavorable. Il est parfois difficile, monsieur Chassaigne, de trouver des volontaires pour participer à ces commissions syndicales ; vous en conviendrez. Comment espérez-vous mobiliser candidats et électeurs pour élire démocratiquement un organe chargé de gérer moins de 2 000 euros par an ? En outre, l'amendement n° 36 risque d'aller à l'enc...

Avis défavorable. Tout d'abord, l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales dispose que « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ». Ensuite, lorsque les intérêts de la co...