Modernisation du régime des sections de commune
(Article 2 ter a)
Les interventions de Pierre Morel-A-L'Huissier
Les amendements de Pierre Morel-A-L'Huissier pour ce dossier
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Cet amendement harmonise les délais applicables à la commission syndicale. (L'amendement n° 7, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 2 ter A, amendé, est adopté.)
