Modernisation du régime des sections de commune
(Article 2 quater)
Les interventions de Pierre Morel-A-L'Huissier
Les amendements de Pierre Morel-A-L'Huissier pour ce dossier
2 interventions trouvées.
L'avis de la commission est défavorable. Je persiste et signe, monsieur le député : je le trouve choquant, votre amendement ! L'article L. 214-10 du nouveau code forestier prohibe toute revente du bois attribué à un bénéficiaire de l'affouage pour son usage personnel. Ce que vous proposez, c'est la dénaturation des biens de sections. Aux terme...
Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée par le Sénat. (L'amendement n° 8, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 2 quater, amendé, est adopté.)
