Modernisation du régime des sections de commune
(Article 4 quater)

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et notifie l'arrêté de transfert à la commission syndicale lorsqu'elle est constituée, ainsi qu'au maire de la commune à fin d'affichage en mairie pendant une durée de deux mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'informa...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au dernier alinéa de l'article L. 2411‑4, les mots : « trois mois suivant sa convocation » sont remplacés par les mots : « deux mois suivant sa saisine ». ». Exposé sommaire : Les dispositions applicables à la gestion de la commission syndicale prévoient des délais différents, qui peuvent...