Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales

Monsieur le rapporteur, tout d’abord, je tiens à vous remercier pour vos propos. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues – en particulier Yannick Favennec –,…

…il était temps que la représentation nationale se saisisse de la problématique fondamentale de la prolifération normative Les élus locaux, et à travers eux les citoyens, administrés, contribuables, crient à l’asphyxie et attendent que le législateur engage la lutte contre l’inflation normative pour la simplification du droit. Il s’agit là de ...

Le constat est désormais unanimement partagé : le droit est bavard ; il est aussi instable, accentuant ainsi la paralysie des territoires et des acteurs locaux qui les animent. Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel, me l’a indiqué ainsi : « On légifère trop, la loi est trop bavarde et trop technique. Il faut stopper cette dériv...

La proposition de loi d’initiative sénatoriale présentée par Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur que nous examinons aujourd’hui nous est présentée comme un remède destiné à juguler la maladie de l’inflation des normes. Elle vise à créer une institution chargée de contrôler l’ensemble des normes applicables ou susceptibles d’être appliquées...

 « Nul n’est censé ignorer la loi » : cet adage n’a plus aucun sens aujourd’hui. Vingt ans après le rapport du Conseil d’État, le même constat a été dressé lors des états généraux de la démocratie locale organisés en octobre 2012 au Sénat. Est-ce à dire que rien n’a été fait, ni même tenté, pour apporter les réponses qui s’imposent ? Trois, voi...

Il apparaît dès lors indispensable non seulement de réguler l’ensemble des flux de normes applicables aux collectivités territoriales, mais aussi de s’attaquer résolument au stock existant. C’est une tâche très lourde mais inévitable pour desserrer l’étau qui paralyse l’action des collectivités locales et pour améliorer les performances des pol...

…et de mon collègue Étienne Blanc, n’ont malheureusement que très partiellement allégé. D’autres producteurs de normes ont émergé récemment : les institutions de l’Union européenne, bien entendu, mais aussi les organismes de droit privé investis d’un pouvoir réglementaire en vertu d’une délégation de service public, comme les fédérations sport...

Par ailleurs, en 2010, le Gouvernement a imposé par voie de circulaire un moratoire applicable à l’adoption de toute mesure réglementaire autonome, c’est-à-dire n’étant commandée ni par la mise en oeuvre d’engagements internationaux ni par l’application des lois. Les effets de ce moratoire ont été, en réalité, très limités.

J’y reviendrai. Ni vous ni vos collègues, madame la ministre, n’avez, aujourd’hui, d’autorité sur les administrations, et nous n’en avons pas beaucoup sur le pouvoir administratif. Enfin, le 2 novembre 2010, a été désigné un commissaire à la simplification placé auprès du secrétaire général du Gouvernement et chargé de la maîtrise du flux et d...

…dans un contexte où la réduction des dépenses publiques – je ne cesserai de l’affirmer, puisque l’actuel gouvernement ne l’a toujours pas compris – doit être la priorité absolue. Nous sommes, par ailleurs, très dubitatifs sur son efficacité à long terme. En effet, si cette énième instance consultative se voit reconnaître un pouvoir général d’é...

Je vous remercie ! Le Gouvernement l’a écarté à deux reprises au motif, dit-on, qu’il serait inconstitutionnel et l’a renvoyé aux futures lois de décentralisation.

Mais je ne vois rien venir. Un petit codicille sur le principe de proportionnalité ou d’adaptabilité a même été supprimé dans un avant-projet de loi.

On a peur de faire oeuvre utile dans notre État de droit. Je tiens, pour ma part, à vous préciser que le Conseil constitutionnel – que j’ai consulté avec Yannick Favennec et Etienne Blanc – et le Conseil d’État – juge administratif un peu plus frileux, mais juge stricto sensu de la légalité administrative, que j’ai rencontré dans le cadre de ma...

…prenant en compte les spécificités de certaines collectivités et territoires, pourvu que ce soit dans un cadre légal précis et encadré, comme je l’ai proposé. Il s’agit de faire confiance à l’intelligence des territoires…

…– si seulement ! –, de leurs élus et de leurs acteurs pour substituer aux normes réglementaires d’application uniforme des mesures adaptées à la réalité et à la diversité des situations locales. Madame la ministre, ne me dites pas qu’en tant que préfète, puis sénatrice de l’Aveyron, vous n’avez pas dû faire face à des normes absurdes dans vot...

…ou de la Mayenne ? Évidemment non ! Madame la ministre, pourquoi le Gouvernement et vous-même restez-vous si hermétiques à la solution que j’ai proposée ? Allez-vous nous présenter, enfin, un dispositif permettant de maîtriser durablement la prolifération normative ?

Vous pourriez créer, sur cette question, un groupe de travail juridique très spécialisé, que je pourrais coprésider avec Olivier Dussopt. Nous ferions oeuvre utile ! En tout cas, je suis partant. Faisons du bon travail : demandons à la doyenne de la Sorbonne, Géraldine Chavrier, qui connaît bien le problème, et au professeur Verpeaux de s’assoc...

…d’une part, parce qu’elle peut constituer le premier étage d’une fusée et apporter un début de réponse et, d’autre part, parce que Olivier Dussopt, mon collègue de la majorité, a su, comme souvent, trouver les mots – je le dis avec beaucoup de franchise et une certaine affection – et proposer des amendements qui enrichissent ce texte. Le group...

Je sais dépasser les clivages politiques – vous le savez – et considérer l’intérêt général comme l’unique guide de mes convictions – je sais, madame la ministre, que vous serez sensible à ma position personnelle. Pour terminer, je tiens, une nouvelle fois, à vous mettre en garde contre les administrations et contre cette addiction pathologique...

J’aurais souhaité que nous puissions étendre la saisine du Conseil national d’évaluation des normes à un groupe de dix députés ou de dix sénateurs. Cela me semble une bonne mesure afin de permettre la résorption du stock des normes.