Questions orales sans débat
(Difficultés rencontrées dans le cadre des ruptures des couples franco-allemands)

Madame la secrétaire d’État, depuis de longues années existe, entre la France et l’Allemagne, une difficulté relative aux conflits d’autorité parentale survenant à la faveur du divorce ou de la fin de vie commune d’un couple binational. Cette difficulté, qui tient notamment à l’interprétation très différente que les juges des deux pays font de...

Merci, madame la secrétaire d’État. J’entends vos arguments mais je souhaiterais, si vous le permettez, vous faire part de ma grande lassitude devant ce type de réponses et, surtout, de la peine que j’éprouve pour le nombre d’enfants que cela concerne et les parents que je vois venir dans mes permanences. Il y a en effet une grande différence e...