Les interventions de Pierre-Yves Le Borgn' sur ce dossier
4 amendements trouvés
03/02/2016 — Amendement N° 58 au texte N° 3381 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Le Borgn'
Après le titre VIII de la Constitution, il est inséré un titre VIIIbis ainsi rédigé : « Titre VIII bis : Suivi des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. « Art. 66‑2.– Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les décisions...
03/02/2016 — Amendement N° 57 au texte N° 3381 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Le Borgn'
Après le titre VIII de la Constitution, il est inséré un titre VIIIbis ainsi rédigé : «Titre VIII bis : Suivi des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. « Art. 66-2.– Le Gouvernement présente, à l'ouverture de la session ordinaire, un rapport retraçant l'ensemble des mesures prises pour l'exécution des décisions de la Cour eur...
03/02/2016 — Amendement N° 56 au texte N° 3381 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Le Borgn'
Après le titre VIII de la Constitution, il est inséré un titre VIIIbis ainsi rédigé : «Titre VIIIbis : Suivi des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. « Art. 66-2.– Le Gouvernement transmet, dès réception, à l'Assemblée nationale et au Sénat, les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme concernant la France. » E...
03/02/2016 — Amendement N° 54 rectifié au texte N° 3381 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Borgn'
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces mesures sont soumises au contrôle de l'autorité judiciaire ». Exposé sommaire : L'état d'urgence se traduit par la mise à l'écart du juge judiciaire, juge des libertés individuelles selon l'article 66 de la Constitution. Or, les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence doivent pouvo...
