Les amendements de Pierre-Yves Le Borgn' pour ce dossier

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Cet amendement vise également à supprimer cet article, dont la rédaction m’apparaît insuffisamment précise pour ne pas encourir le risque de mettre à mal la présomption d’innocence. Je n’y vois pas de garanties suffisantes qui permettraient de prévenir les risques de retenue arbitraire. La loi du 27 mai 2014 qui transposait la directive europée...