Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'une procédure de contrôle administratif des retours sur le territoire national est une illustration du basculement progressif du rôle de l'autorité judiciaire vers l'autorité administrative. Un tel transfert est à déplorer en l'absence de garanties permettant d'assurer le respect effectif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article menace les droits et libertés fondamentaux, propres à chaque citoyen, et ignore le principe fondamental qu'est la présomption d'innocence. En outre, l'imprécision des notions de « raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste » et « en relat...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et à la fouille de bagages ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le Comité des droits de l'homme des Nations unies, dans ses conclusions sur le cinquième rapport périodique de la France de juillet 2015 (CCPR/C/FRA/CO/5), a relevé les allégations faisant état de mauvais tra...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « à l'issue de ce délai ». Exposé sommaire : Dans sa jurisprudence, la Cour européenne des droits de l'homme requiert que les procédures concernant le traitement, la communication et la destruction des données recueillies soient décrites avec davantage de clarté et précision. Il est nécessaire de prendre e...

À l'alinéa 3, après le mot : « risque », insérer les mots : « , sérieux et imminent, ». Exposé sommaire : L'article premier étend la possibilité pour le procureur de la République, de procéder à des perquisitions nocturnes dans des locaux d'habitation. Ces mesures particulièrement intrusives et attentatoires au droit au respect de la vie p...

À l'alinéa 3, après le mot : « habitation, », insérer les mots : « sur autorisation du juge des libertés et de la détention et ». Exposé sommaire : L'article premier étend la possibilité pour le procureur de la République, de procéder à des perquisitions nocturnes dans des locaux d'habitation. Ces mesures particulièrement intrusives et att...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil d'État, dans son avis n°391004 rendu le 28 janvier 2016, relève au sujet de cet article que : - la disposition proposée n'apportera qu'une sécurité juridique relative aux interventions des forces de l'ordre, compte tenu de la marge d'appréciation laissée pour chacune des situations suscepti...