Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame, monsieur les rapporteurs, chers collègues, les deux propositions de loi, l’une constitutionnelle, l’autre ordinaire, qui sont soumises aujourd’hui au débat et au vote de l’Assemblée nationale portent sur un sujet qui cristallise les passions,…

…la gestation pour autrui. Parce que nous avions entamé la législature avec la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, sans doute était-il écrit que nous ne nous quitterions pas en 2017 sans avoir abordé la question de la gestation pour autrui, que les adversaires du mariage pour tous présentaient comme l’étape ultime,…

…au-delà de la procréation médicalement assistée pour les couples de femmes, dont je regrette à titre personnel que l’absence de légalisation en France manque à notre bilan. S’agissant de la gestation pour autrui, la vérité est qu’il n’a jamais été envisagé de légiférer pour l’autoriser dans notre pays, et je crois utile de le rappeler d’emblée.

Les débats du printemps 2013 ont exposé des convictions. Comme beaucoup ici, j’en garde un souvenir fort et une fierté. Ce fut un grand combat pour l’égalité, le droit et la liberté d’aimer. Je respecte cependant en toute sincérité les convictions différentes qui s’exprimèrent alors et celles des voix qui choisirent de les porter loin de toute ...

Pour avoir rencontré, tout comme d’autres collègues, ces derniers mois, des familles ayant eu recours à l’étranger à la gestation pour autrui, j’ai pu mesurer toute la souffrance qu’avait représentée pour elles l’infertilité. J’ai été touché par les témoignages bouleversants de ces femmes et de ces hommes,…

Qui serais-je pour juger ces familles ? Je veux leur dire mon respect. Étendre le délit de recours à la gestation pour autrui au-delà des frontières aurait un caractère de profonde injustice. Ce serait criminaliser la volonté d’aimer.

Au demeurant, pareille législation, loin de mettre un terme à la gestation pour autrui transfrontière, aggraverait les difficultés, poussant les familles vers une forme accrue de clandestinité et donc de vulnérabilité,…

La proposition de loi constitutionnelle défendue par Philippe Gosselin vise à compléter l’article 1er de la Constitution par un troisième alinéa ainsi rédigé : « La République française, fidèle à ses valeurs humanistes, assure et garantit le respect du principe d’indisponibilité du corps humain ».

Cette pétition de principe pourrait utilement être inscrite dans notre loi fondamentale, si le principe constitutionnel de dignité de la personne humaine n’y figurait pas déjà.

En effet, le préambule de la Constitution de 1946, partie intégrante du bloc de constitutionnalité, dispose en son alinéa 1er : « Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction d...

Les députés du groupe socialiste, écologiste et républicain ont toujours défendu le respect absolu du principe constitutionnel de dignité de la personne humaine, comme vous, monsieur le rapporteur. Laisser imaginer l’inverse se heurte à la vérité des faits, des discours et des votes.

Pourquoi chercher à interdire ce qui l’est déjà ? C’est la question que je vous pose, madame la rapporteure. L’article 227-12 du code pénal prohibe en effet la gestation pour autrui, l’assortissant de peines maximales de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende. Pouvez-vous imaginer que l’extra-territorialisation de ce délit que vous souhait...

Vous voulez, en vérité, empêcher l’application par la France des arrêts Mennesson et Labassée de la Cour en date de 2014,…

…et c’est en effet ce qui nous sépare, monsieur le rapporteur. Rapporteur en charge de l’exécution des arrêts à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, je rappelle que le respect de la jurisprudence de la Cour est non pas une suggestion, mais une obligation.

Contrairement à ce qui a été dit, y compris ici dans cet hémicycle, dans un débat vitaminé au mois d’avril 2015 dont certains se souviennent, ces arrêts n’ont aucunement remis en cause l’interdiction de la gestation pour autrui en France.

Ce que la Cour a sanctionné, c’est l’impossibilité pour les enfants de faire établir leur filiation à l’égard de leurs parents biologiques, qui constitue en France un droit pour tous les enfants. C’est l’intérêt supérieur de l’enfant et lui seul qui a guidé la Cour. L’incertitude entourant les droits des enfants nés à l’étranger de gestation po...

…dont plus de 2 000 enfants en France, ces fantômes de la République comme l’on a pu tristement les nommer, seraient les victimes. Évitons cette impasse.

Évitez d’utiliser de tels termes, monsieur Mariton ! Je ne mens pas. Je vous respecte quand vous ne me respectez pas.

Écoutez-moi jusqu’au bout ! Faites preuve d’un minimum de respect ! Que ce débat soit l’occasion pour celles et ceux, attachés à l’intérêt supérieur de l’enfant tel que le droit international le définit, d’interroger le Gouvernement sur l’inexécution à ce jour des arrêts Mennesson et Labassée. Aucun couple hétérosexuel n’a en effet obtenu de t...

Le parquet de Nantes fait systématiquement appel des décisions de justice ordonnant la transcription. Ainsi, les arrêts Mennesson et Labassée auront bientôt deux ans et l’administration bloque toujours la délivrance d’actes de naissance français. Pourquoi ? Le Conseil de l’Europe, à l’échelle tant ministérielle que parlementaire, s’étonne légi...