Représentation des français établis hors de france
(Article 34)
Les amendements de Pierre-Yves Le Borgn'
Les interventions de Pierre-Yves Le Borgn' sur ce dossier
42 amendements trouvés
10/06/2013 — Amendement N° CL53 au texte N° 1055 - Article 29 quater (Adopté)
M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy, M. Amirshahi
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au Haut Conseil », les mots : « à l'Assemblée ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.
05/06/2013 — Amendement N° CL46 au texte N° 1055 - Article 20 (Irrecevable)
M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy, M. Amirshahi
A la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « du Haut Conseil », les mots : « de l’Assemblée ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.
