Violation des embargos
(Article 3)

Il y a des arguments que nous contestons et d’autres que nous pouvons parfaitement entendre. Ainsi j’entends parfaitement l’intention du Gouvernement de refuser la création de toute nouvelle commission et de tout nouveau conseil. Pourtant, depuis 2012, le Gouvernement en a créé douze…

…le Conseil de la simplification pour les entreprises, la Conférence nationale de l’administration territoriale de l’État, le Conseil national pour le développement et la solidarité internationale, qui regroupe des parlementaires et des ONG…

…la Commission des téléphériques, le Conseil d’orientation et d’appui scientifique et technique du Service central d’hydrométéorologie et d’appui à la prévision des inondations, la Commission nationale des études de maïeutique, etc…

Je tenais à les citer, monsieur le président, pour que chacun apprécie leur diversité et sache que certains regroupent en leur sein des parlementaires et la société civile. Monsieur Myard, j’entends votre argument concernant le rapprochement de la société civile et des parlementaires, mais cet argument n’a pas été repris par le Gouvernement qu...

…ce que, vous en conviendrez, nous faisons assez peu. Nous disposons d’informations qui nous sont transmises, mais peu d’évaluations émanent des parlementaires, donc de la société civile que nous représentons en tant que représentants de la Nation. Il apparaît que les dispositifs conduisant à un embargo méritent d’être observés, évalués et renf...