Les amendements de Pouria Amirshahi pour ce dossier
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Dans le prolongement des deux dernières argumentations, je voudrais ajouter deux éléments. Cet article introduit l’arbitraire dans la loi. Dans le même esprit et pour les mêmes raisons que lorsque vous avez reformulé la loi de 1955 relative à l’état d’urgence, le 20 novembre dernier, vous permettez les interpellations sur la base non pas d’acti...