Marie-Hélène Fabre
Question N° 14199 au Ministère des anciens combattants
Question soumise le 25 décembre 2012
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'indemnisation des pupilles de la Nation. En effet, les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ont permis d'indemniser une grande partie de nos concitoyens déclarés pupilles de la Nation. Pourtant, malgré cette avancée, il subsisterait des distinctions dans le dispositif d'indemnisation. Ainsi, les enfants dont les parents n'auraient pas été arrêtés ou fusillés lors de leur combat pour la liberté ne seraient pas pris en compte dans le dispositif. Il en serait de même pour les enfants dont les parents sont revenus blessés et diminués dans leur intégrité physique. Cette injustice a été souvent relevée par les associations des pupilles de la Nation ou des orphelins de guerre, qui se sentent victimes d'un dispositif discriminatoire et contraire à l'esprit des lois républicaines qui doivent être les mêmes pour tous. À ce jour, aucune mesure n'a été prise afin de reconnaître cette revendication légitime, malgré les nombreuses propositions de loi déposées au Parlement. La qualité de pupille de la Nation offre aux enfants et jeunes gens qui la reçoivent une protection supplémentaire et particulière précieuse, en complément de celle exercée par leurs familles. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'il entend prendre pour gommer ces inégalités dans le traitement des orphelins de guerre, qui reposent sur des critères subjectifs très contestables.
Réponse émise le 19 février 2013
Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs d'indemnisation mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire, une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable de la barbarie nazie, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est à l'origine de la création du dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de façon éclairée, afin de leur donner leur pleine portée.
1 commentaire :
Le 28/12/2012 à 10:30, FedPN a dit :
Toutes les réponses officielles qui nous parviennent, tant des membres du Gouvernement que des Parlementaires, suite à nos interpellations répétées pour obtenir l'égalité de traitement de tous les orphelins de « morts pour la France » au cours de la seconde guerre mondiale, sont des copiés-collés de la mandature précédente et de l'exécutif dirigé par M. Nicolas SARKOZY.
M. SARKOZY s'était formellement engagé à mettre fin à l'empilement des dispositifs et à rétablir l'égalité des droits entre tous. Il n'a pas tenu ses promesses.
Nous sommes en droit, aujourd'hui, de penser que vous ne choisirez pas la même voie de la trahison, puisque la majorité d'entre les membres actuels des parlementaires de l'actuelle majorité présidentielle, à commencer par le Président de la République et par le Premier Ministre eux-mêmes, ont signé plusieurs propositions de loi réclamant la mise à niveau pour tous les orphelins de guerre.
Les arguments qui nous sont opposés sont spécieux. Il fallait d'abord que les parents défunts aient été victimes d'actes de barbarie. Puis, devant l'incapacité d'établir des hiérarchies objectives dans la notion de barbarie, a été inventé et à nous, opposé, le terme de 1' »extrême barbarie nazie ».
Qui définit unilatéralement ce concept qui manque cruellement de bases juridiques ?
Qui veut nous faire croire qu'une mère de famille tuée dans un bombardement n'a pas souffert de la barbarie extrême de la guerre ?
Qui s'arroge le droit de considérer que les enfants d'un père mort au maquis avec les armes à la main, n'ont pas droit à la même indemnisation qu'un résistant capturé et tué par l'ennemi, alors qu'il n'avait pas d'arme en sa possession ?
Qui s'imagine que les enfants de pères incorporés de force (crime de guerre), déportés militaires par les nazis, sur le front de l'EST pour y servir de chair à canon, vont baisser les bras et continuer à laisser croire et dire que leurs pères étaient des collaborateurs ?
Notre pays est toujours très lent à mettre des mots justes sur des réalités historiques qui dérangent et donnent de lui une mauvaise image. Il préfère, à travers ses institutions, se murer dans le déni ou dans le mensonge. Cela ne lui réussit jamais. Ce sont des sources permanentes de divisions et de conflits internes qui minent l'unité nationale.
Nous, orphelins de guerre de la première et de la seconde guerre mondiale, avons le devoir de dire à notre mère patrie, celle qui, sur le papier, nous a adoptés en qualité de pupilles, qu'elle est infidèle à ses devoirs envers nous. De plus, par les décrets qu'elle a publiés en 2000 et en 2004, elle nous sépare en plusieurs catégories et discrimine celles qui ne trouvent pas grâce à ses yeux. Ce traitement différencié qui accorde de substantielles indemnisations aux unes et rien aux autres, est scandaleux et contraires aux principes de l'égalité républicaine. Votre ligne de défense, la même que celle que le gouvernement de M.FILLON a mise au point, consiste à jeter dans le débat des chiffres on ne peut plus fantaisistes.
Nous sommes encore à peine 50.000 à 60.000 orphelins en vie. Loin des millions évoqués au Parlement par le Ministre des Anciens Combattants.
La dépense annuelle actuelle pour l'Etat se monte à quelques 250 millions d'euros. Aucune commune mesure avec les 2 à 3 milliards annoncés pour affoler les parlementaires et l'opinion publique et qui proviennent du cumul évalué sur 10 ans.
Au rythme des décès que nous déplorons dans nos rangs, vous devriez être rassurés. Les survivants se compteront bientôt en milliers seulement. La dette ainsi s'éteindra.
Nous ne sommes pas disposés, voyez-vous, à vous épargner nos revendications. Elles sont justes. L'indemnisation nous est due. Vous disposez de la faculté de trouver le budget nécessaire. Pensez aux dépenses que vous engagez chaque année pour préparer des interventions militaires, pour donner à des pays en guerre la capacité de prolonger des guerres. Avec toujours à nouveau des orphelins qui traînent leur handicap tout au long de leurs existences ravagées.
Nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de ne pas écarter d'un simple revers de main cette supplique à vous adressée. Considérez bien notre situation et la position figée adoptée par vos prédécesseurs. Elle est moralement et juridiquement intenable.
Nous vous demandons de prendre toutes vos responsabilités à l'égard des pupilles de la Nation, nation que vous incarnez.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui