Christian Estrosi
Question N° 15424 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 15 janvier 2013
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition formulée dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitulé « 80 propositions sur la gouvernance, les compétences et les finances territoriales » consistant à créer le référendum d'initiative populaire local, instrument emblématique d'une participation citoyenne qui s'exerce à l'initiative des populations. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre.
Réponse émise le 1er avril 2014
Le Gouvernement a pris connaissance des quatre-vingts propositions formulées dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France. Cependant, un grand nombre d'instruments en faveur de la participation citoyenne ont été mis en place au cours des dernières années. Le référendum décisionnel local a ainsi été créé par la révision constitutionnelle du 23 mars 2003, et ses modalités précisées par la loi organique du 1er août 2003. L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut désormais soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de la collectivité. Cette réforme sur le droit de pétition accordé aux électeurs d'une collectivité locale pour demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante d'une question relevant de sa compétence, ainsi que les réformes institutionnelles entreprises depuis la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999, ont permis la mise en place de nombreux instruments en faveur de la participation citoyenne à l'échelon local. Seule une nouvelle réforme constitutionnelle permettrait la création du référendum d'initiative populaire local. A ce jour, le Gouvernement n'envisage pas une telle révision.
1 commentaire :
Le 04/04/2014 à 10:56, YVAN BACHAUD (retraité) a dit :
Le gouvernement n'envisage pas l'instauration du RIC dans la Constitution !! C'est bien dommage car 82 à 88 % des Français sont POUR. Les députés EELV, FDG et PRG se sont fait élire en 2012 avec le RIC dans LEUR programme.
47 députés UMP ont déposé une proposition de loi pour la révision de l'article 3, Nicolas Dupont-Aignan aussi, M. BOMPARD et M°COLLARD aussi. Qu'attend l 'UMP pour mettre la proposition de loi a l'ordre du jour. Obtenir le RIC c'est permettre de soumettre a ABROGATION les lois jugées néfastes par l' UMP. Il n'y a pas d'autres moyen.
En 1993 M.M SARKOZY, FILLON, JUPPE, MARITON ET # 250 autres se sont fait élire avec la promesse d'un congrès dans l'année 93 pour instaurer le RIC... 20 ANS après qu'attend l'UMP.???????????????
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