Pierre Aylagas
Question N° 20502 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 5 mars 2013
M. Pierre Aylagas interroge M. le ministre de l'intérieur sur certains problèmes d'harmonisation de titres de circulation en véhicules motorisés entre pays de l'Union européenne. Il semble que le brevet de sécurité routière qui permet, en France, de conduire certains véhicules appelés communément "Voitures sans permis" n'est pas reconnu en Espagne. Cela vaut à certaines personnes d'être arrêtées et verbalisées par la police espagnole. En conséquence, il lui demande des éclaircissements sur cette anomalie et, le cas échéant, les moyens d'y remédier.
Réponse émise le 4 juin 2013
La détention du brevet de sécurité routière (BSR) est obligatoire, depuis le 1er janvier 2004, pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1988 qui ne sont pas titulaires du permis de conduire et qui souhaitent, selon l'option choisie, conduire un cyclomoteur dès l'âge de 14 ans ou un quadricycle léger à moteur (« voiturette » jusqu'à 4 kilowatts), dès l'âge de 16 ans. Depuis le 19 janvier 2013, en application de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, la conduite des cyclomoteurs et des quadricycles légers à moteur est subordonnée à l'obtention de la catégorie AM du permis de conduire avec, pour conséquence, une extension du « champ » des droits à conduire ces véhicules dans les États membres de l'Union européenne non seulement pour les personnes qui obtiennent la catégorie AM à partir de cette date mais aussi pour celles qui, avant cette date, étaient déjà titulaires du BSR. Toutefois, le BSR, délivré avant le 19 janvier 2013, est un titre de circulation autorisant la conduite de l'un ou l'autre des véhicules précités uniquement sur le territoire national. A compter de cette date, au titre des droits acquis et sans autre formalité, le titulaire du BSR délivré avant le 19 janvier 2013 conserve l'autorisation de conduire son véhicule sur le territoire national. Cependant, pour être en droit de conduire dans les États membres de l'Union européenne, il doit obtenir des services préfectoraux la transformation de son BSR en permis de conduire de la catégorie AM. Enfin, il en va de même concernant les personnes nées avant le 1er janvier 1988 qui ne sont pas titulaires du permis de conduire : elles peuvent conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger sur le territoire national sans formalité particulière. Toutefois, pour être en droit de conduire ces véhicules dans un autre État membre de l'Union européenne, elles devront également solliciter la délivrance de la catégorie AM du permis de conduire.
1 commentaire :
Le 08/03/2013 à 14:11, Ginette Fons a dit :
Si cela concerne les véhicules sans permis, cela concerne également les motos, mobylettes ; voiturettes et fauteuils roulants électriques qui sont motorisés et qui ont l'obligation d'avoir une assurance...
Il serait bon d'y penser, merci pour les handicapés.
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