Georges Fenech
Question N° 32899 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 16 juillet 2013
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications du Mouvement pour la liberté de la protection sociale (MLPS), relayées par le collectif « Les médecins ne sont pas des pigeons » qui tous deux dénoncent le monopole de la sécurité sociale et la non-application par la France du droit européen sur la liberté d'assurance maladie. De fait, le 17 juillet 2001, les députés français ont voté la fin du monopole de la sécurité sociale, validant ainsi une ordonnance de M. Lionel Jospin, alors premier ministre. Ce vote venait entériner la transposition, tardive, par la France, dans son droit national, de deux directives européennes de 1992 sur la mise en concurrence de la protection sociale. Or, malgré ces obligations européennes transposées dans notre droit national, force est de constater que la sécurité sociale reste effectivement en situation de monopole. En effet, toute personne qui travaille et réside en France est obligatoirement affiliée au régime de sécurité sociale dont elle relève : régime général des salariés, régimes de non-salariés ou régimes spéciaux. À ce titre, elle est assujettie aux cotisations de sécurité sociale correspondante, à la CSG et à la CRDS. Or, aux termes de l'arrêt n° C-50-99 du 25 mai 2000 (Podesta) de la Cour de justice de l'Union européenne, les régimes français de sécurité sociale ne sont pas des régimes dits « légaux, c'est-à-dire incluant l'ensemble de la population dans le même régime », mais des régimes dits « professionnels » c'est-à-dire regroupant les assurés selon leur profession. À ce titre, les régimes français de sécurité sociale sont soumis aux dispositions des directives européennes n° 92/49/CEE et n° 92/96/CEE, entièrement transposées dans notre droit national et se trouvent en concurrence avec les sociétés d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance françaises et européennes. Or, en France, ces couvertures professionnelles ou individuelles complètent la sécurité sociale et ne peuvent s'y substituer. Qui plus est, le refus de cotiser à la sécurité sociale expose l'employeur comme le travailleur indépendant à des sanctions pénales et pécuniaires. Au regard de ces éléments, il lui demande donc de bien vouloir clarifier cette situation et de lui indiquer les suites qu'elle entend réserver à la mobilisation de ces collectifs.
Réponse émise le 24 juin 2014
La suppression du monopole de la sécurité sociale n'a pas été votée par la loi du 17 juillet 2001. Cette loi a seulement ratifié l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité en modifiant le régime juridique des mutuelles pour l'adapter aux directives 92/49/CEE et 92/96/CEE sur l'assurance. L'assujettissement obligatoire aux régimes de sécurité sociale des personnes exerçant une activité en France n'a nullement été remis en cause par ces directives. Au contraire, les assurances comprises dans un régime légal et obligatoire de sécurité sociale sont expressément exclues du champ des directives CEE 92/49 et CEE 92/96 sur l'assurance. La cour de justice de l'Union européenne n'a pas davantage rendu de décision accréditant la prétendue suppression du monopole de la sécurité sociale. Au contraire, elle a confirmé à plusieurs reprises que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence qu'ont les Etats membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale et ainsi à leur faculté d'instituer des régimes légaux obligatoires de sécurité sociale. Examinant la situation de régimes français de sécurité sociale, la cour a ainsi confirmé dans son arrêt Garcia (affaire C-238/94) la non-application de la directive 92/49/CEE à ces derniers. L'arrêt Podesta ne portait pas sur les directives « assurances » mais sur l'application ou non de l'égalité de traitement entre les sexes à un régime français de retraite complémentaire obligatoire en répartition. La mise en libre concurrence de l'assurance maladie ne concerne donc que l'assurance complémentaire et facultative. Les services du ministère des affaires sociales et de la santé s'attachent à prendre les mesures nécessaires pour juguler la diffusion des messages mensongers de contestation du monopole de la sécurité sociale. Ainsi, en dernier lieu, un communiqué de presse a été diffusé sur le site de la sécurité sociale pour rappeler l'état du droit, travesti par les auteurs de ces messages. Il est de la responsabilité de chacun de rappeler que notre système de sécurité sociale est non seulement conforme à la réglementation européenne mais encore qu'il constitue la meilleure garantie d'une protection sociale de haut niveau et durable pour tous. Il importe que ce message soit relayé auprès de nos concitoyens. La France a fait le choix d'une sécurité sociale solidaire protégeant l'ensemble de la population. La contrepartie des droits reconnus à tous les résidents en France est l'obligation pour tous de cotiser à ce socle commun de protection sociale.
2 commentaires :
Le 21/02/2014 à 10:06, AJC a dit :
Pourquoi cette question est elle sans réponse ? L'avenir des petites entreprise, artisans, commerçants se joue nombre d'entre eux ferment, laissant toute une vie parfois, d'autre ont fait le choix de sortir du RSI pour simplement continuer à vivre, en plus de faire des salariés pauvres, le système fabrique des entrepreneurs précaires sans but que de travailler pour les charges.
Aujourd’hui; plusieurs d'entre nous ont décidés de sortir de cette précarité, de cette incertitude qu'est le RSI.
Cet action est légale comme le rappelle M. le député Georges Fenech et ce ci depuis le 17 juillet 2001.
Pourquoi, sont-ils traités en voyous, en mauvais payeurs puisque c'est leur droit le plus légitime ?
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 21/02/2014 à 12:41, malron a dit :
Mme la ministre, dans l'attente toujours de votre réponse, sachant qu'à la question de M. Georges Fenech, il y a eu un arrêt du 03/10/2013 de la cour de justice de l'union européenne confirmant que la sécurité sociale est bien un organisme d'assurance.
Sachant également que, oui, les Etats membres de l'UE ont le droit de régirent leur systèmes de santé comme bon leur semble, (réponse que souvent vous avez cité à des questions du même type) mais il est bien rappelé malgré la "compensation nationale" que ce régime doit obligatoirement être en accord avec le droit communautaire.
hors, ce n'est pas le cas.
Sachant également que le fait que beaucoup de personnes voulant s'assurer hors de la sécurité sociale française, mais en respectant la loi d'obligation à une assurance maladie, couvrant au minimum de la même façon que la sécurité sociale française,
ceux ci se voient un refus catégorique, entrainant des poursuites juridiques illégales par la sécurité sociale.
pouvez vous donc en réponse a la question de M. Georges Fenech, et prenant en compte les commentaires de AJC et de moi-même,
clarifier donc, en tant que citoyen français, résidant en France, le droit de souscrire à une assurance maladie privé dans l'union européenne?
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