Mme la ministre, dans l'attente toujours de votre réponse, sachant qu'à la question de M. Georges Fenech, il y a eu un arrêt du 03/10/2013 de la cour de justice de l'union européenne confirmant que la sécurité sociale est bien un organisme d'assurance.
Sachant également que, oui, les Etats membr...
À propos d'une question écrite de Georges Fenech le 16/07/2013, malron a dit le 21/02/2014 :
Mme la ministre, dans l'attente toujours de votre réponse, sachant qu'à la question de M. Georges Fenech, il y a eu un arrêt du 03/10/2013 de la cour de justice de l'union européenne confirmant que la sécurité sociale est bien un organisme d'assurance. Sachant également que, oui, les Etats membr...
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