Xavier Bertrand
Question N° 36758 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 10 septembre 2013
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les obligations pesant sur les collectivités en matière de publicité et d'affichage des actes. En effet, un grand nombre de dispositions éparses prévoient des régimes d'affichage destinés aux usagers, et visibles de l'extérieur des bâtiments publics, qu'il s'agisse des comptes rendus des réunions des assemblées locales et de leurs décisions, prévus par les articles L. 2121-25 et R. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; des décisions prises en matière d'urbanisme, dont le spectre est très large puisqu'il embrasse à la fois l'utilisation des sols à des fins privées, le droit de préemption urbain, l'élaboration des documents d'urbanisme, l'aménagement public ou encore toutes autres sortes d'actes administratifs émanant de l'exécutif local. Ne serait-il pas nécessaire de revenir sur les modalités actuelles d'affichage pour concevoir une mise à disposition de l'information par voie dématérialisée ? Il est certes difficile de supprimer toute forme de publicité physique, mais l'affichage numérique accompagné d'une publication en ligne permettrait de gagner en espace disponible, de simplifier la démarche d'affichage qui mobilise des personnels, et même de rendre sans aucun doute plus accessible l'information administrative. Il lui demande quelle solution pourrait être rapidement mise en œuvre pour procéder à une modification en profondeur des dispositions actuellement en vigueur en matière de publicité et d'affichage administratifs.
Réponse émise le 19 novembre 2013
En l'état actuel du droit, en particulier des articles L. 2121-24, L. 2121-25, L. 2122-29, L. 2131-1, L. 3131-1, L. 4141-1, R. 2121-10 et R. 2121-11 du code général des collectivités territoriales, l'affichage et la publication des actes pris par les autorités locales interviennent sous format papier. Les collectivités territoriales peuvent prévoir un affichage numérique, par exemple par l'installation de bornes ou de panneaux électroniques à leur siège, et effectuer une mise en ligne de leurs actes sur leur site internet. Néanmoins, ces modalités ne peuvent remplacer l'affichage ou la publication sous format papier. La proposition de loi n° 1134 relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales, actuellement en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, prévoit des mesures de dématérialisation de la publication des actes et des recueils administratifs (articles 5 et 6). Toutefois, concernant les actes pris par les autorités locales et transmis au représentant de l'Etat, cette proposition de loi n'envisage pas une substitution intégrale par le format électronique. La dématérialisation est envisagée comme une modalité complémentaire, et non pas alternative, s'agissant des règles de publicité des actes des autorités locales. En effet, bien que, de plus en plus, les administrés soient initiés aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, tous ne disposent pas ou ne maîtrisent pas nécessairement les outils leur permettant de consulter ou d'accéder plus facilement à une publication électronique que papier. De plus, certaines collectivités, notamment celles de taille modeste, ne disposent pas des équipements nécessaires à un tel mode de publicité.
2 commentaires :
Le 08/02/2015 à 15:30, Fradon a dit :
Les affaires des collectivités territoriales sont réglées par l'adoption de délibérations. Si cette adoption doit s'exercer dans le respect de règles, sous peine de voir des délibérations annulées par le juge administratif, la publicité de ces actes établis par les dites collectivités a une réelle importance. En effet, c'est l'un des moyens mis à disposition du citoyen pour contrôler la gestion des élus, éventuellement effectuer une requête au Tribunal Administratif : Toute personne dont un intérêt a été lésé, peut décider d'attaquer l'acte litigieux.
Cependant, après la date d'affichage de la délibération ou de la notification individuelle qui a été faite, il n'y a que deux mois pour agir : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement ». Il devient nécessaire et évident, pour le citoyen, de connaître les actes des collectivités et ce, dans les meilleurs délais pour éventuellement agir !
Une réponse positive à cette excellente question écrite aurait traduit une réelle volonté de satifaire le plus grand nombre de citoyens en matière d'information publique, plûtôt que se retrancher derrière des considérations par ailleurs ignorées.
Répondre que nombre de collectivités n'utilisent pas le numérique, c'est ignorer que chaque Préfecture l'utilise ! Considérant qu’elles vérifient la conformité des actes aux lois en vigueurs et acceptent une transmission par voie électronique selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, alors pourquoi les services de l' Etat, dès l’instant où il a été procédé au contrôle de légalité, ne peuvent-ils pas les retourner, par les moyens électroniques, à la dite collectivité, mais également les envoyer à un portail « service public de l'information » ?
Même si tous les actes établis par les collectivités territoriales ne sont pas soumis à l'obligation de transmission au représentant de l’État, d'autres lui sont transmis selon l'article L. 2131-1 du CGCT. S'ils étaient publiés sur un portail service public,la date d’affichage des actes serait résolue et le processus de dématérialisation de l'information serait un progrès pour la démocratie !
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Le 15/02/2015 à 13:29, Fradon a dit :
La CFE est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition. Les activités de location et de sous-location d'immeubles (sauf celles concernant des immeubles nus à usage d'habitation) sont concernées par la CFE, à l'exception des locations meublées incluses dans l'habitation principale du propriétaire.
Depuis le 1er octobre 2014, certains établissements redevables ne reçoivent plus directement par voie postale d'avis d'imposition, ni d'avis d'acompte, qui doivent être consultés sur le compte fiscal en ligne. Cela concerne : les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), les entreprises non soumises à l'IS ayant réalisé plus de 80 000 € de chiffre d'affaires hors taxes lors de l'exercice précédent.
Le paiement doit obligatoirement être effectué de façon dématérialisée pour toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition, sans condition de chiffre d'affaires : télé règlement via le compte fiscal en ligne, prélèvement mensuel (adhésion possible jusqu'au 30 novembre), prélèvement à l'échéance.
L'argument, prétendant que tout le monde n'a pas accès à internet et/ ou à l'informatique, n'a certainement pas pesé bien lourd dans le cas présent ! Lorsque certaines caisses de retraites nous écrivent de faire attention, car à partir de 2016, nous ne recevrons plus de déclarations fiscales par courrier, l’argument ne pèse pas plus lourd !
Il y a donc deux poids et deux mesures : Le citoyen doit-il comprendre qu’internet ne peut servir qu’aux intérêts de certains ?
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