Marie-Line Reynaud
Question N° 43756 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 26 novembre 2013
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le minimum contributif. Depuis plusieurs mois, nombre de personnes en attente de bénéficier de ce dispositif, voient leurs dossiers bloquer en raison d'un dysfonctionnement de l'application information national IERR, géré par la CNV Paris. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer les mesures rapides que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre fin dans les plus brefs délais à ces dysfonctionnements.
Réponse émise le 6 décembre 2016
Mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le répertoire des échanges inter-régimes de retraite (EIRR) est alimenté par l'ensemble des régimes de retraite de base et complémentaires pour les assurés de 55 ans et plus, pour l'ensemble des droits directs (pensions) et dérivés (réversion), des montants bruts (avant prélèvements sociaux) des pensions. Ces données permettent aux régimes de calculer lors de la liquidation de la pension les éléments de pension pour lesquels il est nécessaire de tenir compte des pensions perçues dans l'ensemble des régimes : écrêtement du minimum contributif (MICO) dans les régimes alignés, écrêtement de la pension minimum de retraite (PMR) dans le régime des non-salariés agricoles, majoration de pension de réversion. Le champ de ces échanges inter-régimes a été étendu, en application des dispositions de l'article 8 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites dont les modalités de mise en œuvre ont été précisées par le décret no 2014-374 du 27 mars 2014, à l'instruction des demandes et au contrôle en matière de pensions de réversion et de minimum vieillesse ; les finalités de ces échanges inter-régimes ont également été étendues à la production de statistiques. La loi no 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale a réservé le bénéfice du minimum contributif, servi par le régime général et les régimes alignés, aux assurés dont la retraite totale (base et complémentaire, tous régimes confondus) n'excède pas un certain seuil. Ce mécanisme de recentrage du minimum contributif, sur les petites pensions, mis en œuvre à la suite de recommandations du Conseil d'orientation des retraites, s'applique aux pensions liquidées à partir du 1er janvier 2012. Les conditions d'application de ces dispositions ont été précisées par les décrets no 2011-770 et no 2011-772 du 28 juin 2011. Le Gouvernement est très attaché à améliorer la situation des petites pensions. C'est pourquoi il s'est engagé, dans le cadre de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, à augmenter de façon très significative le seuil au-delà duquel le minimum contributif est écrêté. Le décret no 2014-129 du 14 février 2014 pris pour l'application de l'article L.173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif a concrétisé cette mesure en portant le maximum des pensions que peut percevoir un bénéficiaire du minimum contributif (tous régimes confondus) à 1 120 € mensuels à compter du 1er février 2014, soit une augmentation de près de 10 % par rapport à 2013. Le Gouvernement porte une vigilance forte aux opérations de fiabilisation de l'EIRR par l'ensemble des régimes de retraite de base et complémentaire afin notamment de sécuriser la détermination des droits à retraite des assurés les plus modestes. Des travaux importants, conduits depuis l'été 2014, ont en particulier permis l'alimentation des données manquantes dans l'EIRR notamment par certains régimes qui rencontraient des difficultés techniques, ainsi qu'une consolidation accrue des données figurant dans ce répertoire. Enfin, la mise en place de l'union retraite, compétente pour de tels projets inter-régimes, permettra de capitaliser sur ces avancées et de poursuivre l'amélioration de la gouvernance de ce répertoire sur le long terme.
1 commentaire :
Le 01/05/2015 à 12:22, Fradon a dit :
Quelqu'un pourrait-il m'expliquer pourquoi la question N° 47106, soumise le 24 décembre 2013 au Ministère des Affaires sociales, a obtenu une réponse. Cette question est pourtant similaire !
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