François Cornut-Gentille
Question N° 47338 au Ministère de la défense
Question soumise le 7 janvier 2014
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur le pécule modulable d'incitation au départ instauré par l'article 38 de la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. Selon l'article premier du décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 38 de la loi susvisée, « par dérogation le pécule peut être attribué aux maîtres ouvriers des armées ayant plus de quinze ans de services et situés à moins de trois ans de leur limite d'âge ». L'article 6 de ce même décret fixe le montant du pécule « à vingt-quatre mois de solde brute soumise à retenue pour pension », soit un montant supérieur au pécule versé aux militaires engagés et aux sous-officiers de carrière « lorsque le militaire a accompli au moins vingt ans et moins de vingt-cinq ans de services ». Face à ce traitement de faveur accordé aux maîtres ouvriers des armées, il lui demande de justifier la dérogation accordée par l'article premier du décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 ainsi que le montant du pécule mentionné à l'article 6.
Réponse émise le 1er avril 2014
Aux termes de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale et du décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 pris pour son application, le montant du pécule modulable d'incitation au départ (PMID) susceptible d'être accordé est égal à : - 22, 27 ou 36 mois de solde brute soumise à retenue pour pension pour les sous-officiers de carrière cumulant au moins 20 ans de services ; - 17 mois de solde brute soumise à retenue pour pension pour les militaires engagés ayant plus de 11 ans et moins de 15 ans de services ; - 24 mois de solde brute soumise à retenue pour pension pour les maîtres ouvriers des armées ayant plus de 15 ans de services. A cet égard, il convient de préciser que les maîtres ouvriers des armées sont largement concernés par la mise en oeuvre des opérations de réorganisation décidées au sein du ministère de la défense, notamment au titre de la modernisation et de la rationalisation de la fonction habillement. De plus, dans la mesure où ces personnels réunissent, pour une large part d'entre eux, une importante ancienneté de services, seule la garantie d'un avantage financier significatif en contrepartie de la perte de revenu subie apparaît de nature à les inciter à quitter l'institution avant la fin de leur contrat. C'est au regard de ces différents éléments que le droit au bénéfice du PMID a été ouvert aux maîtres ouvriers des armées et que le montant du pécule pouvant leur être servi a été fixé par le ministère de la défense, en accord avec le ministère chargé du budget et le ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique.
1 commentaire :
Le 06/04/2014 à 11:13, Michel2323 a dit :
Bonjour,
Le pécule est il soumis à retenue pour pension car selon L'INSTRUCTION N° 230096/DEF/SGA/DRH-MD/SR-RH/FM1 du 11 février 2014
le pécule perçu n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu et n'est pas soumis à retenue pour pension.
En revanche, la réglementation relative aux prélèvements liés à la contribution sociale généralisée et au remboursement de la dette sociale lui est applicable.
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