André Chassaigne
Question N° 52976 au Ministère de la justice

Le 06/07/2014 à 14:04, Stéphane Lendeberg a dit :

Cette question parlementaire se rapporte au droit applicable en matière de recherche d'héritiers, lequel est sous-jacent et connu. Avant que la réponse ministérielle ne soit délivrée, vu les errements des précédentes, voici donc ce qu'il faut a minima savoir :

Tout d'abord, la loi dicte au notaire de contacter les personnes pouvant concourir à la dévolution successorale. C'est l'article 730-1 du Code Civil. Cela ne souffre pas d'ambiguïté, car il s'agit de toutes les personnes identifiées par lui-même ou par autrui, quel qu'en soit le moment et la façon. Donc y compris lorsque cela est fait par un généalogiste.

L'éventuelle infraction à cette loi consistant ici pour le notaire à la rétention des identités d'héritiers communiquées par son prestataire chargé de les retrouver. Ceci lui permettant alors d'exiger jusqu'à 40 % de leur part, en usant d'un contrat dit "de révélation de succession".

Action alors purement illégale. Parce que l'article L 441-3 du Code de Commerce s'impose au généalogiste successoral prestataire de services chargé de la recherche d'héritiers par le notaire. Comme il s'impose au notaire qui lui a commandé cette recherche pour son usage professionnel, en tant qu'officier ministériel chargé de régler une succession.

Le défaut de respect de ces exigences légales rendant alors applicables les articles L 441-4 et L 441-5 du Code de Commerce, ainsi que l'article 131-39 du Code Pénal.

De surcroît, le généalogiste est alors légalement dépourvu de tout droit ou titre pour se faire rémunérer par tout héritier. Ce qui relèverait dans ces conditions d'une escroquerie visée par l'article 313-1 et adjacents du Code Pénal.

De plus, un règlement au pourcentage d'un montant successoral protégé par le secret notarial général et absolu supposerait pour ce faire une révélation notariale réprimée par l'article 226-13 du Code Pénal. Autrement dit une violation du secret professionnel.

Sans aller plus loin, le sujet étant complexe, il faut maintenant prendre en considération le fait qu'un exposé détaillé a été fourni à Madame Christiane Taubira, Garde des sceaux, à l'attention de ses services juridiques. Cet envoi recommandé a été reçu le 25 avril 2014. Il présente les responsabilités des divers acteurs ayant concouru à la spoliation d'héritiers par le truchement des "contrats de révélation". Ainsi que celles de ceux ayant concouru à la couverture de ces escroqueries aggravées...

Pour vous permettre d'apprécier toute l'importance du scandale commis par ceux-ci, il faut savoir que leurs errements illégaux ont conduit à la violation de plus de cinquante textes !

Soit, pour les seules infractions présentées en avril, 3 du Code de Commerce, 9 du Code de la Consommation, 8 du Code Civil, 10 de la réglementation notariale, 7 du Code pénal, 2 du Code de Procédure Pénale, plus une série relevant d'autres sources...

Il reste maintenant à la Chancellerie à se discréditer par le silence, la rétorsion, l'opposition, le dévoiement, la substitution aux lois. Ou bien à répondre clairement et extensivement à la question parlementaire posée, en ne se fondant que sur le droit. Ce qui ne s'est jamais vu depuis que ce sujet a été soulevé par d'autres députés !

Autrement dit, le Ministère de la Justice va-t-il conforter la corruption institutionnelle ou bien alors véritablement dénoncer les affairistes qui en ont bénéficié et ceux qui les ont activement assistés ? Ceci en diffusant toutes les lois requises ? Ce qui permettrait ensuite à la justice de poursuivre les délinquants concernés.

Dans cette attente, les questions parlementaires les plus récentes en relation avec ces dérives sont ici visibles :

Question 16486 de Marie-Jo Zimmermann = http://www.nosdeputes.fr/14/question/QE/16486

Question n° 28099 de Hervé Pellois = http://www.nosdeputes.fr/14/question/QE/28099

Question n° 36102 de Jean-Luc Warsmann = http://www.nosdeputes.fr/14/question/QE/36102

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Le 15/01/2015 à 19:18, Stéphane Lendeberg a dit :

Présentation des Questions d'André Chassaigne :

- Le député André Chassaigne affirme que le généalogiste mandaté par le notaire facture un service fictif. Le Ministère ne le conteste pas.

- Que ce généalogiste trompe les héritiers contactés en leur présentant un « contrat de révélation ». Le Ministère ne le conteste pas.

- Quels sont alors les textes légaux et réglementaires concernant la recherche d'héritiers par les notaires ? Le Ministère les omet délibérément.

- Quelles sont alors les conditions de délégation de recherche généalogique ? Le Ministère n'y répond pas.

- Quels sont alors les droits du généalogiste à faire rémunérer ses recherches directement par un héritier (alors que la prestation a été sollicitée par le notaire pour remplir ses obligations professionnelles) ? Le Ministère s'autocensure.

Réponse du Ministère de la Justice :

Le Ministère déroge à une réponse fondée sur les considérations juridiques appropriées en y substituant des considérations générales hors du champ de ces questions précisément posées :

- Cite "La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006"

- Cite "La recommandation n° 96-03 en date du 20 septembre 1996"

- Dit "La Cour de cassation considère..."

- Cite "L'établissement de chartes professionnelles"

- Affirme "Leur activité obéit à des règles strictes"

- Dit "La profession de généalogiste ne peut être réglementée"

Bref, la Chancellerie couvre, en toute connaissance de cause, l'extorsion de fonds commise par le moyen de la violation du Droit de l'espèce. Il s'agit donc d'une corruption institutionnelle majeure. Il n'y a donc personne pour le dénoncer ? Qui va alors tenter d'y mettre fin, et comment ?

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Le 19/01/2015 à 11:26, laurence 1973 a dit :

Quand je lis que :

« La détermination du montant de la rémunération ne relève que de l'accord de volonté des contractants. Or ceux-ci, en particulier les héritiers, ne sont pas sans protection. Les termes de la convention doivent en effet être conformes à la recommandation n° 96-03 en date du 20 septembre 1996 émise par la commission des clauses abusives, concernant les contrats de révélation de succession proposés par les généalogistes. Cette recommandation invite notamment à éliminer les clauses ou stipulations qui ont pour effet de laisser penser au consommateur que les bases de calcul de la rémunération sont impérativement fixées par la loi ou par une autorité et ne sauraient faire l'objet d'une libre négociation. En outre, s'agissant du coût de la prestation, la Cour de cassation considère que le juge peut réduire les honoraires du généalogiste successoral lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard des services rendus. »

Cela me fait littéralement bondir de ma chaise.

Que se passe-t-il si les volontés des parties ne se rencontrent pas ? Comment les héritiers, qui ne sont pas en position de force (puisqu’ils ignorent encore l’origine de la succession), peuvent-ils « librement » négocier ?

Belle utopie que voilà ou bien faut-il y voir l’expression d’un total mépris de la situation des héritiers ?

En effet, le seul choix donné par le généalogiste est de signer le contrat tel quel ou de renoncer à sa part.

De plus, pourquoi accepter de signer un contrat avec le risque réel de devoir faire une procédure judiciaire. De plus, la représentation par avocat en France est obligatoire (TGI, Appel ou cassation) et elle n’est pas gratuite.

En l’absence d’accord, j’ai retrouvé par moi-même la succession et le notaire mais pas seulement, j’ai retrouvé tous les autres héritiers. J’ai communiqué toutes les informations au notaire et j’ai établi ma filiation avec le défunt par acte authentique. Etrangement, le notaire après cinq mois ne nous a toujours pas convoqués. Pas de réponse à mes courriers.

Alors quand on lit que :

 « De son côté, la profession de généalogiste successoral est structurée autour de plusieurs organismes qui ont mené des actions d'auto-réglementation aboutissant à l'établissement de chartes professionnelles qui définissent le code de bonne conduite de la profession. Ainsi, sans que les cabinets spécialisés ne soient soumis à un statut professionnel, leur activité obéit à des règles strictes, garantissant à la fois un juste équilibre entre les parties au contrat et la protection des consommateurs. »

La convention de juin 2008 est rédigée uniquement pour donner l’illusion d’un code de bonne conduite, elle suit des règles de droit privé auxquelles seules les parties à la convention peuvent de commun accord déroger au dépend des « héritiers-consommateurs ».

Cette convention prévoit par exemple que les généalogistes dûment mandatés sont tenus d’accepter tous les dossiers de succession ainsi que chacune des missions présentées par le notaire, quel que soit le montant du patrimoine du défunt ou les difficultés de la recherche.

Dans la pratique pour mon cas ce ne fut pas le cas : après avoir aidé mon cousin a se déposséder presque entièrement sur son lit d’hôpital au profit de clients plus habituels, le notaire au moment du décès n’a pas recherché les 9 héritiers, l’acte n’était sans doute plus très rémunérateur (4 bouts de garrigue non constructibles). 10 ans après, un terrain est passé constructible et la perspective d’un gain fait sortir le notaire et le généalogiste du bois, prés à détrousser les héritiers dont le nombre a depuis triplé.

De manière générale, les héritiers se trouvent de facto dans une situation d’insécurité juridique,

1- S’ils ne signent pas : le notaire bloque la succession, avec menaces de mise sous séquestre de leur part…avec fatalement une procédure judiciaire

2- S’ils signent : ils acceptent de se faire spolier de 50% de leurs parts nettes avec à la clé en fonction du montant une procédure judiciaire en sus.

Le fait que les héritiers auraient pu ou non être informé du décès ne devrait pas entrer en ligne de compte : le notaire a l’obligation d’établir la dévolution, les héritiers ne sont pas responsables si l’état ne met pas à disposition des notaires les moyens et les outils pour faire leur boulot…ils le sont encore moins quand le notaire en charge est incompétent ou négligeant.

Comme il est dit :

« Bref, la Chancellerie couvre, en toute connaissance de cause, l'extorsion de fonds commise par le moyen de la violation du Droit de l'espèce. Il s'agit donc d'une corruption institutionnelle majeure. Il n'y a donc personne pour le dénoncer ? Qui va alors tenter d'y mettre fin, et comment ? »

Les notaires étant infiltrés dans tous les organes de l’état (cf. le manifeste contre les notaires), il n’y a pas beaucoup de solutions :

• La chambre des notaires : un organisme corporatiste défendant les victimes des actes de leurs membres on le saurait si cela existait

• Les procureurs : il serait notoire (cf. référence citée plus avant) qu’ils négligent leur devoir de contrôle

• Le défenseur des droits : mauvaise pioche, il n’agit pas quand il s’agit d’un notaire

• Les juges : les seules personnes qui ont confiance en la justice n’ont sans doute jamais été jugées

• Les avocats : les miens m’ont coûté cher et je faisais leur boulot

• La chancellerie : il couvre le tout

• Les députés : posent beaucoup de questions mais ne feront jamais l’acte courageux de proposer et surtout de faire voter une loi efficace supprimant le scandaleux statut des notaires et leurs monopoles dont celui établi par l’alliance notaires/généalogistes pour la recherche des héritiers.

• Gouvernement : qu’est devenu le dernier en date…

• L’union européenne : même pas en rêve

• Les journalistes : la plupart des reportages sur les généalogistes les présentent comme des sauveurs de pauvres gens souvent illettrés qui ne comprendront pas qu’ils se sont fait odieusement rouler.

Alors qui ? Peut être les victimes des notaires, généalogistes, …elles sont Légion.

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Le 06/02/2015 à 14:17, laurence 1973 a dit :

http://www.francetvinfo.fr/economie/loi-macron/info-france-2-quand-les-notaires-ecrivent-les-amendements-de-la-loi-macron_808689.html

Les députés sont vendus aux notaires

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