le 7 décembre 2012
Stéphane Lendeberg
(Activité non-renseignée)
12 commentaires
Cette question parlementaire se rapporte au droit applicable en matière de recherche d'héritiers, lequel est sous-jacent et connu. Avant que la réponse ministérielle ne soit délivrée, vu les errements des précédentes, voici donc ce qu'il faut a minima savoir : Tout d'abord, la loi dicte au nota...
Découvrez déjà de quoi il est question, pour aborder cette réponse ministérielle : Avant l'article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, tout généalogiste informé d'une succession pouvait être le premier à présenter le résultat de ses recherches et ainsi bénéficier d'une rémunération. Cette ...
Il faut déjà considérer de quoi il est question, pour aborder cette réponse ministérielle : Avant l'article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 cité, tout généalogiste informé d'une succession pouvait être le premier à présenter le résultat de ses recherches et ainsi bénéficier d'une rémuné...
Découvrez déjà de quoi il est question, pour aborder cette réponse ministérielle : Avant l'article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, tout généalogiste informé d'une succession pouvait être le premier à présenter le résultat de ses recherches et ainsi bénéficier d'une rémunération. Cette ...
Proposition de loi N° 374, Stéphane Lendeberg a dit le 28/11/2013 :
Ce n'était pas un reproche, mais une invite à le faire. Or, vous avez manifestement déjà parcouru ces sites, donc O.K. Je suis aussi en mesure de communiquer des documents juridiques plus volumineux qu'un post, à partir de la solution proposée le 18/10/2013. Sachez que vous allez vite découvrir q...
Proposition de loi N° 374, Stéphane Lendeberg a dit le 28/11/2013 :
Bonjour Melinda Fouquet. Ce site est à priori voué à la discussion sur l'article de loi 374 qui a été proposé, ainsi qu'aux conséquences induites. Votre question avait donc toute sa place sur l'un des nombreux forums juridiques existants. Toutefois, vous n'êtes pas sans avoir lu l'exposé juridiqu...
Proposition de loi N° 374, Stéphane Lendeberg a dit le 18/10/2013 :
Une authentique victime de ces corrupteurs aurait pris copie de mon message du 14/06/2013 à 17:58 pour en faire part à son avocat. Voire posait une question complémentaire. Au contraire d'un anonyme au long nez (lire "généalogiste") désireux d'intimider des héritiers en prétendant que tout refu...
Proposition de loi N° 374, Stéphane Lendeberg a dit le 28/06/2013 :
@ eric decatileno : Vous faites état de l'article 36 de la loi 2006-728. Croyez vous donc que je l'aurais "oublié" ? Cet article a mis fin à la concurrence entre généalogistes sur un même dossier. Ce pour quoi il a été conçu. Vous ne pouvez alors pas prétendre qu'il ne serait pas correctement ...
Proposition de loi N° 374, Stéphane Lendeberg a dit le 14/06/2013 :
Pour justifier de cette proposition de loi N° 374, autant aborder les relations contractuelles légales notaire / généalogiste / héritiers. En particulier lorsque s'installent certaines libertés avec le droit. Il est ici question d'héritiers à identifier dans une succession ouverte par un notair...
Proposition de loi N° 374, Stéphane Lendeberg a dit le 30/12/2012 :
le Décret n°78-262 du 8 mars 1978 permet de déterminer les sommes dues aux notaires. S'il peut permettre le règlement d'émoluments notariaux ou le transfert de frais relatifs à une recherche successorale, c'est une chose. Toutefois, si le notaire fait appel à un prestataire de services pour se s...
Proposition de loi N° 374, Stéphane Lendeberg a dit le 07/12/2012 :
Cette proposition de Loi reprend celle N° 318 de 2007. Il est consternant de constater le peu d'intérêt de groupes parlementaires à voir légalisés et réglementés les rapports entre notaires et généalogistes successoraux. D'autant plus que ces derniers relèvent d'une profession qui a deux méthodes...
À propos d'une question écrite d'André Chassaigne le 01/04/2014, Stéphane Lendeberg a dit le 15/01/2015 :
Présentation des Questions d'André Chassaigne : - Le député André Chassaigne affirme que le généalogiste mandaté par le notaire facture un service fictif. Le Ministère ne le conteste pas. - Que ce généalogiste trompe les héritiers contactés en leur présentant un « contrat de révélation ». L...
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