Claudine Schmid
Question N° 52985 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 1er avril 2014
Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence des décrets d'application de l'article 11 de la Constitution instaurant le référendum d'initiative populaire. En effet, si la loi organique et la loi ordinaire relatives à l'application de l'article 11 de la Constitution ont déjà été promulguées et publiées au Journal officiel, respectivement les 6 et 7 décembre 2013, elle demande ce qu'il en est des décrets d'application.
Réponse émise le 17 février 2015
Le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution » a pour objet d'assurer l'application de la loi organique n° 2013-1114 et de la loi ordinaire n° 2013-1116 portant application de l'article 11 de la Constitution. Les modalités de recueil des soutiens définies par ce décret, présenté au conseil des ministres du 10 décembre 2014, visent à concilier simplicité dans l'accès à la procédure et fiabilité de l'enregistrement des soutiens grâce notamment au contrôle qui sera exercé par le Conseil constitutionnel. Tous les soutiens seront recueillis sous forme électronique sur un site internet spécifique géré par le ministère de l'intérieur, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Conformément à la loi organique, le décret prévoit trois modalités de dépôt des soutiens : l'électeur dépose son soutien à l'initiative référendaire sur internet, par ses propres moyens (ordinateur fixe ou portable, smartphone, tablette, etc.) ; l'électeur dépose son soutien à l'initiative référendaire via des points d'accès situés au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d'une circonscription équivalente et dans les consulats ; l'électeur fait enregistrer électronique son soutien présenté sur papier par un agent de la commune ou du consulat. Tout soutien fera l'objet de vérifications dans un délai de cinq jours avant sa publication sur le site internet. La liste des soutiens à chaque initiative référendaire pourra être consultée par toute personne. Le site internet ne publiera pour chaque électeur ayant soutenu une proposition de loi, par ordre alphabétique, que ses nom, prénom(s) et lieu d'inscription sur les listes électorales, les autres données saisies restant confidentielles. Le décret prévoit également sur le même site internet une plateforme de dépôt des réclamations et recours. Une formation composée de trois membres désignés pour une durée de cinq ans par le Conseil constitutionnel pourra procéder à toute vérification en cas de contestation d'un électeur. Ce décret entre en vigueur au 1er janvier 2015.
1 commentaire :
Le 22/02/2015 à 08:43, YVAN BACHAUD (retraité) a dit :
http://www.nosdeputes.fr/14/commentaire/QuestionEcrite/53090
Comment un député dont une de ses missions est de faire la loi et qui pose une question sur une procédure législative , l'article 11 de la Constitution peut-il, à ce point, en ignorer le contenu ?
Comment oser parler de référendum d'initiative populaire (RIP) pour évoquer une procédure sui generis qui n'a absolument rien à voir avec un RIP puisque d'abord son initiative appartient EXCLUSIVEMENT à 20% de parlementaires et ensuite l'organisation du référendum est au BON VOULOIR du gouvernement et des groupes de la majorité puisque qu'un simple examen en première lecture par les deux chambres, même sans vote de rejet, ÉCARTE définitivement le référendum. Il suffit de lire l'article 11 qui est très clair.
Mme Claudine Schmid devrait savoir ce qu'est un RIP puisque 2 propositions de loi UMP ont été déposées en 2013-2014 par des collègues à elle! N° 1759 en oct.2013 et N°1457 en février 2014 dont elle n'est pas signataire..!
Un peuple qui ne dispose pas du référendum d'initiative citoyenne ou populaire n'est pas souverain! C'est notre cas nous ne sommes pas VÉRITABLEMENT en démocratie. Le peuple demos n'a pas le Pouvoir kratos..! Il faut se rassembler pour le DEVENIR au plus vite..!
Vous saurez tout sur le référendum d'initiative citoyenne ou populaire c'est la même chose sur www.article3.fr
On notera que quand un député posé une question écrite à un ministre il faut plus de 10 mois pour avoir une réponse.
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