Yves Foulon
Question N° 72569 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 20 janvier 2015
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le procès-verbal du conseil municipal est rédigé par le secrétaire de séance, nommé par le conseil municipal. Il est approuvé par les conseillers municipaux présents à la séance (CE, 10 février 1995, Cne de Coudekerque-Branche) ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer, en vertu de l'article L. 2121-23 du CGCT. La grande souplesse laissée par la loi aux conseillers municipaux dans la rédaction des procès-verbaux ne permet pas de déterminer les mentions qui doivent y figurer et des contestations peuvent naître du fait de la synthétisation des débats. Afin d'éviter ce type de différend, il souhaite savoir s'il envisage de modifier cet article afin que le procès-verbal indique obligatoirement, outre la date et le lieu de la séance, les noms du président de séance, des conseillers présents et des absents ayant donné procuration de vote et l'existence d'un débat contradictoire et qu'il y soit joint la copie de l'enregistrement audio de la séance ce qui permettrait d'éviter toute déformation dans la retranscription des propos des conseillers.
Réponse émise le 18 octobre 2016
L'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Le secrétaire de séance a ainsi la charge de rédiger, ou le cas échéant de faire rédiger sous son contrôle, le procès-verbal de la séance. Une jurisprudence constante du Conseil d'Etat considère que les conseils municipaux sont maîtres de la rédaction du procès-verbal de leurs séances (3 mars 1905, Papot). Le procès verbal de la séance doit être cependant approuvé par les conseillers municipaux présents à la séance (Conseil d'Etat, 10 février 1995, commune de Coudekerque-Branche), une mention étant apportée au procès verbal de la cause qui les a empêchés de signer les délibérations comme le prévoit l'article L. 2121-23 du CGCT. Ces dispositions sont donc protectrices des élus et notamment des élus n'appartenant pas à la majorité municipale. Par ailleurs, elles laissent aux conseils municipaux la possibilité d'organiser leur fonctionnement dans le règlement intérieur qui peut comporter des dispositions concernant les modalités de présentation du procès-verbal des séances (Conseil d'Etat, 28 janvier 1987, no 75312). Ces dispositions s'inscrivent dans le respect du principe de la libre administration des collectivités territoriales. Aussi, le Gouvernement n'envisage pas de modifier l'article L. 2121-15 du CGCT.
2 commentaires :
Le 25/01/2015 à 14:46, Anny Bey a dit :
Surprenant cette question orale. A noter que le Maire d'Arcachon à refusé ma procuration, lors de mon absence, que je lui avais soumis et je n'ai donc pu voter. Considérant que régulièrement les dates de conseils municipaux ne sont jamais respectées, induisant des absences. De plus, tout débat contradictoire est refusé systématiquement et notamment lors des questions orales. En effet, je vous mon micro systématiquement coupé afin d'éviter les débats. Dès lors, que soit pris en compte le droit d'expression des conseillers municipaux d'opposition, voire renforcer leurs droits. Cela permettrait de n'avoir pas à subir des violations régulières de la loi. Qui plus est par des représentants de la république tel que le Maire d'Arcachon censé voter des lois. Je vous remercie.
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Le 26/01/2015 à 09:05, laïc a dit :
Le maire d'Arcachon est plutôt censé appliquer les lois que les voter. Ce déni de démocratie que vous constatez est regrettable, c'est dommage, car la ville d'Arcachon se distingue par une application scrupuleuse de la laïcité dans les cantines, car j'ai remarqué que la viande de porc figure 6 fois dans les menus du mois de janvier, sans menu de substitution. Certes il y a parfois une astérisque au dessus des plats contenant du porc, mais pas tout le temps, et cette astérisque ne renvoie à aucune légende particulière, on se demande ce qu'elle vient faire là. 6 fois, c'est pour l'instant un record de France, et nous rappelle le bon vieux temps où le cochon n'était pas un objet de suspiscion culinaire et d'exclusion religieuse. Même les communes de Lagny le Sec et de Sargé les le Mans où la laïcité est régulièrement appliquée n'en proposent pas autant. Bravo donc au maire pour la laïcité, en revanche c'est moins bien pour la stricte démocratie.
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