Michel Terrot
Question N° 91701 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 8 décembre 2015
M. Michel Terrot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de rendre des mesures d'urgence pour permettre une suppression immédiate du versement des prestations et aides sociales aux Français qui partent à l'étranger pour rejoindre les rangs d'une organisation criminelle ou terroriste. Actuellement, l'une des conditions essentielles pour pouvoir toucher le RSA est de « résider en France de manière stable et effective ». L'article R. 262 du code d'action sociale et des familles précise que ce critère - une résidence stable et effective - signifie une résidence permanente. La personne qui touche le RSA peut accomplir hors de France un ou plusieurs séjours « dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois ». Cet article a été précisé et complété par un arrêt du Conseil d'État qui a élargi les critères d'appréciation de la condition de résidence stable ou effective. Celui-ci précise en effet qu'« il y a lieu de tenir compte de son logement, de ses activités ainsi que de toutes circonstances particulières relatives à sa situation, parmi lesquelles le nombre, les motifs et la durée d'éventuels séjours à l'étranger et ses liens personnels et familiaux ». Ce nouveau cadre juridique et administratif permet donc, à présent, de suspendre immédiatement le versement des aides sociales aux individus de nationalité française qui partent à l'étranger pour rejoindre des organisations terroristes qui combattent la France. Mais pratiquement, une difficulté subsiste : les noms des personnes parties en Syrie ne sont ni forcément connus, ni, quand c'est le cas, communiqués aux conseils généraux. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures envisage le Gouvernement pour généraliser le recoupement des fichiers des caisses d'allocations avec ceux de la police et des services de renseignements, de façon à ce que les caisses d'allocations familiales soient informées dans les plus brefs délais de l'identité des personnes parties à l'étranger pour combattre notre pays et puissent immédiatement leur supprimer toutes aides sociales.
Réponse émise le 6 décembre 2016
La question des droits à prestations sociales et en particulier au RSA, des individus ayant rejoint des zones de guerre ou ceux soutenant des thèses qui en font des ennemis de la France fait l'objet d'une position très claire du Gouvernement. Le Gouvernement réprime toute personne partant dans les territoires concernés pour rejoindre nos ennemis. L'action sur ce sujet est collective. Elle associe l'ensemble des administrations concernées. Dès qu'un individu est convaincu d'être en lien avec une entreprise terroriste –qu'il soit condamné en France ou expulsé à ce titre-, il perd ses droits aux prestations sociales de droit commun. Dès que nous savons qu'un individu a quitté le territoire national pour rejoindre une zone de guerre, nous suspendons ses droits à prestations sociales. Ainsi, en ce qui concerne les prestations sociales et le RSA, tout signalement de départ par les autorités compétentes donne lieu à réexamen des droits sociaux ouverts par les caisses. Nous pratiquons ainsi des suspensions de droits : au RSA, aux aides au logement, aux prestations familiales, à l'assurance maladie… dès que nous savons que la personne ne réside plus sur le territoire national. Plusieurs centaines de dossiers (correspondant à des individus ou des familles) ont été examinés et ont donné lieu, le cas échéant, à suspension de droits. Par ailleurs, toutes les personnes qui sont incarcérées parce qu'elles ont commis des crimes et notamment le fait de participer à des actions de guerre ne peuvent prétendre aux prestations sociales de droit commun. De même, les individus qui sont expulsés perdent leurs droits à prestations sociales.
1 commentaire :
Le 11/12/2015 à 20:40, chb17 a dit :
Peut-être qu'il sera délicat, sur le plan légal, d'opérer la discrimination d'avec nos pilotes. Leur mission pour la Nation les protège à première vue, mais il se trouve que leurs opérations en Syrie, pour tout officielles qu'elles soient, violent la Charte de l'ONU.
Quant à combattre le terrorisme sur le plan économique, ne serait-il pas plus efficient d'enquêter sur le trafic de pétrole qui alimente les caisses de l'organisation « Etat Islamique », et de le faire enfin cesser ?
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