Yves Foulon
Question N° 102442 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 7 février 2017
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la rémunération de la profession d'orthophoniste au sein de la fonction publique hospitalière. Ces professionnels de santé sont rémunérés dans les hôpitaux sur la base du niveau « bac + 2 ». Or aujourd'hui, leur diplôme se prépare en cinq ans, reconnu d'un grade de master. Pour autant, aucune revalorisation salariale n'a été effectuée. Le 18 février 2014, puis le 11 mars 2014, un projet de décret instaurant des salaires identiques pour les professionnels du paramédical, quel que soit leur niveau de formation (bac + 3 ou bac + 5) a été rejeté unanimement par les organisations syndicales. La faible attractivité des salaires risque d'avoir des conséquences sur le nombre de prétendants à ces postes. Ces orthophonistes sont nécessaires dans la prise en charge des patients et cette situation désorganise le réseau « hôpital-ville-structures spécialisées » puisque les orthophonistes installés en libéral sont confrontés à des listes d'attente considérables. Un groupe d'étude a été mis en place pour définir les mesures incitatives à l'exercice de la profession mais cela n'est pas suffisant. Il lui demande si le Gouvernement va prendre en considération les revendications légitimes des orthophonistes de la fonction publique.
Réponse émise le 28 février 2017
Un plan d'action pour renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier pour l'ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. De nombreux établissements rencontrent des difficultés de recrutement ou de fidélisation des personnels de rééducation, dont le rôle est pourtant essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés. La ministre des affaires sociales et de la santé a décidé d'octroyer une prime de 9 000 € afin d'inciter les professionnels à s'engager pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) que les équipes soignantes sont en train d'élaborer. De nombreux professionnels souhaitent diversifier leur exercice, que ce soit en terme de pathologies traitées ou de mode de rémunération, salarié ou à l'acte. Il a été décidé de rendre possible l'exercice à temps non complet au sein de la fonction publique hospitalière, afin de permettre à ceux qui le souhaitent d'avoir une activité mixte libérale et salariée. S'agissant de la rémunération des fonctionnaires, le gouvernement a décidé d'augmenter, pour la première fois depuis 2010, la valeur du point d'indice de 1,2 %. Par ailleurs le protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération » engagé en septembre 2015 va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. La ministre des affaires sociales et de la santé a décidé des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation spécifique, complémentaire des mesures générales à la fonction publique, permettra un gain allant, selon l'ancienneté, de 2 675 € et 4 500 € brut par an.
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