Michel Terrot
Question N° 102750 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 21 février 2017

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M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés de souscrire une assurance-prêt pour les personnes présentant un risque de santé aggravé. La troisième version de la convention Aeras, signée en 2011, n'a malheureusement pas réussi à mettre en place ce fonds de solidarité pour prendre en charge les surprimes. À la place, la convention Aeras a prévu d'écrêter les surprimes, c'est-à-dire de les plafonner en fonction des revenus de l'assuré. Le cadre Aeras actuel reste donc très insuffisant pour répondre aux besoins exprimés en matière d'assurance-prêt, surtout quand on sait que le nombre de nos concitoyens en affection longue durée (ALD) a dépassé, du fait notamment du vieillissement constant de notre population, les 10 millions en 2015, soit une augmentation de 33 % en dix ans. Compte tenu de cette évolution médicale et sanitaire, et sans nier l'impact positif du dispositif de ces conventions AERAS, il lui demande donc de lui préciser quelles mesures concrètes elle envisage pour favoriser la création de ce fonds de solidarité par les sociétés d'assurance ou pour permettre une plus forte limitation du montant des surprimes pour les assurés, toujours plus nombreux, présentant un risque santé spécifique. Il lui demande par ailleurs quelles initiatives envisage le Gouvernement pour que les assureurs acceptent de mieux intégrer le processus d'accélération des progrès thérapeutiques et médicaux dans leurs calculs d'évaluation des risques et de fixation du montant des primes pour les assurés présentant un risque-santé particulier.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)