Marie-Hélène Fabre
Question N° 103903 au Ministère de l’action (retirée)

Question soumise le 18 avril 2017

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Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics. Elle lui rappelle que l'article 20 de de la loi de finances de sécurité sociale pour 2017 a modifié les seuils de l'article L. 136-8 II.2 du code de la sécurité sociale en abaissant les seuils permettant une exonération partielle ou totale des cotisations de CSG, CRDS et CASA. Elle lui indique en outre que le revenu imposable dit de référence permet normalement aux plus petites retraites d'être normalement exonérées de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA). En effet, en dessous d'un certain plafond de revenus nets imposables, les retraites sont, soit soumises à la CSG à taux réduit (3,8 %), soit exonérées des trois contributions. Elle regrette cependant que le revenu de référence soit celui de l'année n-2 ce qui rend la compréhension du dispositif difficile et décale dans le temps un effet attendu en termes de consolidation du pouvoir d'achat des retraités les plus modestes. Par ailleurs, elle lui rappelle que les effets de seuil restent importants : une différence de quelques centaines d'euros en termes de revenus (par exemple 700 euros sur une année soit 58 euros par mois) peut avoir pour effet d'augmenter les montants prélevés au titre des cotisations mentionnées plus haut de plusieurs centaines d'euros. Plusieurs mesures étant calées sur le même niveau de revenu de référence, cela entraîne un cumul d'effets de seuil en cas de dépassement de la limite. Elle estime que ces dispositifs peuvent conduire à des situations injustes. Elle croit qu'il est possible d'atténuer la portée de ces différentes mesures, en utilisant des référents de revenus différents ou en mettant en place des mécanismes de lissage, qui atténuent les effets de seuil, par exemple par un mécanisme de progressivité. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour mettre fin à cette situation parfois problématique pour de nombreux retraités modestes.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)