Marie-Hélène Fabre
Question N° 104070 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées (retirée)

Question soumise le 30 mai 2017

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Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés que rencontrent les personnes handicapées, dont le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 80 %, lorsqu'elles sollicitent auprès des caisses d'allocations familiales le maintien de leur prestation d'allocation adulte handicapé, au-delà de l'âge légal de départ à la retraite. Elle lui rappelle que le décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux prévoit que, depuis le 1er janvier 2017, les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé, dont le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 80 %, n'ont plus l'obligation de faire valoir leurs droits à l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour conserver leur prestation d'allocation adulte handicapé au-delà de l'âge légal de départ à la retraite (jurisprudence tribunal des affaires de sécurité sociale « Deniau contre la caisse d'allocations familiales du Var »). Elle lui demande donc de bien vouloir repréciser expressément le droit des personnes handicapées au regard du décret n° 2017-122 du 1er février 2017 et de donner, le cas échéant toutes consignes pour que les caisses d'allocations familiales autorisent les personnes concernées à maintenir leurs droits à l'allocation adulte handicapé.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)