Ségolène Neuville
Question N° 14089 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 18 décembre 2012

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Mme Ségolène Neuville attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2012-752 du 09 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement. En effet, nombreux sont les surveillants pénitentiaires qui redoutent les effets néfastes de l'application de ce décret. Cette refonte du régime des concessions institue de profondes disparités de traitements entre les différents personnels pénitentiaires. De plus, il complique la situation de certains alors qu'auparavant tous les personnels pouvaient sans distinction bénéficier des concessions de logement. Tous les surveillants pénitentiaires devraient pouvoir bénéficier en fonction de leurs besoins mais aussi de la disponibilité de l'opportunité de pouvoir résider près de son lieu de travail surtout si celui-ci réclame une grande disponibilité, des horaires décalés et des astreintes. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend évaluer mieux les impacts de ce décret et quelles sont ses intentions à ce sujet.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)