Yves Foulon
Question N° 1759 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 24 juillet 2012
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes des personnes affiliés au régime social des indépendants (RSI) quant au projet présidentiel préconisant un alignement partiel du régime de protection sociale des indépendants sur le régime général. Aujourd'hui près de 2,5 millions d'artisans, de commerçants et de personnes travaillant en tant que profession libérale ont fait le choix du régime social des indépendants. Opérer cet alignement partiel pour atteindre le rendement voulu de 1,7 milliard d'euros se traduirait pour ces personnes par une augmentation des charges sociales allant de 11 % à 42 % selon le niveau de revenus. Nombreux parmi ces indépendants sont à la tête de très petites entreprises (TPE) qui ne survivraient pas à une telle augmentation et les emplois qu'elle génère avec. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement compte malgré tout mettre en application cette mesure.
Réponse émise le 27 novembre 2012
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des travailleurs indépendants et cherche à promouvoir l'équité dans leurs prélèvements sociaux, en trouvant un équilibre entre d'une part, le nécessaire financement du système de protection sociale et d'autre part, le développement économique et le soutien à l'emploi. Or, le prélèvement qu'ils acquittent est globalement dégressif des mécanismes de cotisation minimale et de plafonnement, et il existe d'importantes différences de traitement entre travailleurs indépendants selon le statut sous lequel ils exercent leur activité. Aussi, le Gouvernement a proposé dans le cadre du PLFSS pour 2013 un ensemble de mesures qui permettent d'accroître l'équité entre travailleurs indépendants dans les règles de prélèvement. Cette réforme vise tout d'abord à rendre proportionnelles les cotisations maladie des indépendants. Pour les cotisants dont le revenu est inférieur à 14 500 euros, qui doivent aujourd'hui payer une cotisation minimale ne pouvant être inférieure à 945 euros, il est proposé de créer une exonération dégressive, allant jusqu'à 307 euros pour les plus bas revenus. Pour les cotisants dont le revenu dépasse 36 372 euros, le taux de cotisation est actuellement réduit de 0,6 point entre 36 7372 euros et 181 860 euros, et il n'y a pas de cotisation maladie sur la partie des revenus dépassant 181 860 euros. Il est proposé de porter au taux de 6,5 % les cotisations sur les revenus à partir de 14 500 euros. Le projet vise ensuite à rapprocher la situation des gérants majoritaires de celle des autres travailleurs indépendants. En effet, les gérants majoritaires bénéficient, à la différence des autres indépendants, d'un abattement de 10 % pour frais professionnels, alors qu'ils déduisent déjà leurs frais professionnels du résultat de leur entreprise : le régime actuel revient à déduire les frais deux fois. La réforme supprime cet abattement forfaitaire pour l'assiette sociale (et non pour l'assiette fiscale). Il sera en revanche toujours possible de déduire des frais professionnels réels qui n'auraient pas été pris en charge par l'entreprise du gérant. Enfin, il vise à limiter la possibilité pour les travailleurs indépendants de réduire l'assiette de leurs cotisations sociales en se rémunérant sous forme de dividendes, en intégrant dans l'assiette des cotisations sociales la part des dividendes versés dépassant 10 % des capitaux propres. Cette mesure, déjà appliquée aux seules sociétés d'exercice libéral et aux entreprises individuelles à responsabilité limitée, serait ainsi étendue aux autres sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés et dirigées par un travailleur indépendant. Cette mesure répond au souhait des représentants des artisans et commerçants au RSI de faire davantage participer les dividendes au financement de la protection sociale des indépendants. S'agissant des auto-entrepreneurs, leurs taux de cotisations seront fixés par référence à ceux des travailleurs indépendants sous statut classique. Les autres particularités du statut d'auto-entrepreneur, notamment l'absence de prélèvement si le chiffre d'affaires est nul, sont maintenues. Au total, cette réforme ne représente pas une hausse des prélèvements de 1,7 Md, mais de 0,97 Md hors auto-entrepreneurs en 2013. Les prélèvements augmenteront pour 826 000 indépendants hors auto-entrepreneurs. Ils diminueront en revanche pour 486 000 indépendants dont le revenu net est inférieur à 14 500 €. Cette réforme ne revient pas sur le fait que les travailleurs indépendants paient un taux de cotisation maladie nettement inférieur aux salariés ou aux exploitants agricoles, bien qu'ils bénéficient du même niveau de prise en charge des soins. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a reçu un avis favorable du conseil du RSI à une très large majorité.
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