Ségolène Neuville
Question N° 21135 au Ministère de l'éducation nationale (retirée)

Question soumise le 19 mars 2013

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Mme Ségolène Neuville interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la possibilité pour un enfant d'être inscrit dans une école ou filière bilingue dans une autre commune que la sienne. Jusqu'en 2005, l'inscription d'un enfant en classe bilingue français-langue régionale était considérée par le ministère comme un cas dérogatoire bien qu'il n'ait jamais été mentionné comme tel dans l'article L. 212-8 du code de l'éducation. La commune de résidence était alors obligée de participer aux frais de scolarité et en cas de refus de celle-ci le préfet intervenait. Cette tolérance permettait aux parents de pouvoir inscrire leur enfant en classe bilingue (français-langue régionale) et, pour les maires des communes d'accueil qui avaient fait l'effort de créer une classe bilingue, de percevoir des frais de scolarité. Cependant depuis 2005, les inscriptions en classe bilingue ne furent plus considérées comme des cas dérogatoires et les maires des communes de résidence plus tenus de participer aux frais de scolarité. Ainsi il est souhaitable que la demande des parents soit reconnue et l'accès aux classes bilingues publiques sécurisé afin de respecter notre engagement de promouvoir et préserver les langues régionales. En attendant la ratification de la charte européenne des langues minoritaires, elle souhaite savoir comment le ministère envisage de sécuriser juridiquement, dans l'enseignement public, l'accès à une classe bilingue français-langue régionale permettant ainsi aux parents et aux enfants de retrouver la possibilité d'un enseignement mixte dans un climat plus serein.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)