Yves Foulon
Question N° 22482 au Ministère des transports
Question soumise le 26 mars 2013
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la concurrence déloyale dont sont victimes les transporteurs routiers de marchandises en raison du non-respect des règles du cabotage et des différences importantes de charges entre les pays de l'espace économique européen. Le cabotage, pratique qui consiste pour un poids-lourd à décharger des marchandises dans un pays étranger et à y charger d'autres produits, est encadré par la réglementation communautaire ; le transporteur peut effectuer trois opérations en France dans un délai de sept jours. Or les règles du cabotage sont régulièrement bafouées, de sorte que les transporteurs français sont soumis à une situation de concurrence déloyale. Cette situation est renforcée par le fait que ces entreprises, qui n'ont pas les mêmes charges que les entreprises françaises, travaillent à faible coût, avec une fiscalité, des salaires et des charges sociales bien en-dessous de ce qui se pratique en France. La libéralisation du cabotage, prévue à compter de 2014, menacerait la compétitivité des entreprises françaises. Aussi souhaite-t-il connaître ses intentions pour que chaque entreprise de transport routier puisse exercer son activité dans des conditions de concurrence équitable et loyale.
Réponse émise le 30 avril 2013
S'agissant du cabotage et de la pression exercée par les pavillons étrangers sur les entreprises françaises, le Gouvernement veille à une application stricte de la règlementation existante. C'est pourquoi des directives ont été données à l'ensemble des services ministériels qui ont autorité sur l'exercice des contrôles pour mettre en oeuvre tous les moyens relevant de leur compétence. Cette situation concurrentielle défavorable tient à ce que les règlementations sociales et les coûts salariaux sont très disparates à l'échelle européenne. A cet égard, les dispositions du règlement de 2009 précisent que les règles en matière de cabotage pour le transport routier de marchandises subordonnent l'ouverture accrue de ce marché à son harmonisation préalable au sein de l'Union. Cette harmonisation n'a pas été réalisée jusqu'à maintenant d'une manière suffisante, et il appartient à la Commission européenne d'apporter des éléments probants permettant d'envisager à terme une ouverture de ce marché. En l'attente de ces éléments, cette ouverture est prématurée. En revanche, il serait d'une meilleure politique de faire porter les efforts, au niveau de l'Union, sur la mise en oeuvre harmonisée des nombreuses règles adoptées ces dernières années (accès à la profession de transporteur routier, accès au marché, temps de conduite et temps de travail, poids et dimensions) et le développement de pratiques partagées par l'ensemble des États membres en matière de contrôle et de sanctions. Ces axes de travail constituent en réalité le principal vecteur de l'harmonisation du marché du transport routier de marchandises au sein de l'Union, préalable indispensable à l'examen des modalités d'une éventuelle libéralisation accrue des marchés. Toute nouvelle étape d'ouverture du cabotage ne sera donc pas acceptable â défaut d'une harmonisation préalable des conditions sociales d'exercice de la profession. Le Gouvernement a ainsi transmis cette position officiellement à la Commission européenne, le 5 novembre dernier.
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