Yves Foulon
Question N° 25064 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 23 avril 2013
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la profession d'assistants dentaires. En effet, depuis plus de trente ans les organisations se battent pour que cette profession soit inscrite au code de la santé publique et reconnue comme une profession paramédicale. Il souhaite connaître la position du Gouvernement et ses intentions sur ce dossier.
Réponse émise le 16 juillet 2013
La demande d'inscription des assistants dentaires au code de la santé publique est une revendication constante depuis 2005. La Cour des comptes recommande dans un rapport établi en septembre 2010 l'élargissement du rôle des assistants dentaires. De même, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a formulé des propositions relatives à la reconnaissance de la profession d'assistant dentaire. Dans ce contexte, des dispositions avaient été adoptées par le Parlement dans le cadre de la proposition de loi Fourcade ; elles ont été censurées par le conseil constitutionnel. Un nouveau vecteur législatif s'avère donc nécessaire pour introduire dans le code de la santé publique des dispositions visant à définir le rôle et les missions des assistants dentaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.