Ségolène Neuville
Question N° 27201 au Ministère de l'artisanat
Question soumise le 28 mai 2013
Mme Ségolène Neuville attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les moyens financiers alloués aux chambres de métiers et de l'artisanat et sur la dégradation du climat social qui y est liée. Les chambres de métiers et de l'artisanat sont de véritables acteurs de la proximité et du développement de nos territoires. Elles n'ont cessé de se développer quantitativement et qualitativement tant dans leurs actions d'accompagnement des entreprises que dans l'insertion et la formation des jeunes. En effet, les 107 chambres de métiers et de l'artisanat sont des établissements publics administratifs de l'État, qui ont pour mission d'offrir aux entreprises artisanales et aux 3,1 millions d'actifs une mission de formation, de conseil, d'immatriculation des entreprises et de représentation auprès des pouvoirs publics. Ce réseau emploie 9 600 salariés rattachés dans les différentes instances régionales, départementales et les centres de formation des apprentis. Les statuts datent de 1952 et ont été rénovés en 2009. Les mutations successives (adoption d'un nouveau statut en 2009, régionalisation par la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services) et l'impact de loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie remettent en question les pratiques. De plus la diminution régulière des moyens financiers alloués aux chambres (diminution de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat, baisse annoncée de 21 % de l'enveloppe du FISAC, écrêtement du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat) touche directement leur capacité d'investissement et d'intervention dans un des rares secteurs où il y a encore des potentiels de développement économique et d'emplois. Les responsables déplorent plus précisément la réduction des crédits affectés dans le budget pour 2013 malgré le souhait exprimé par le Gouvernement de « remettre ce dispositif à plat afin que les projets soient mieux ciblés et que l'on concentre les critères en vue d'être plus efficaces ». De plus, lors de la dernière commission paritaire nationale en décembre 2012, le « collège employeur » a présenté plusieurs mesures remettant en cause certaines dispositions du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat (durcissement des conditions de carrières, mobilité géographique imposée, gel des titularisations). Aussi, elle souhaite connaître ses intentions quant au maintien des moyens aux chambres de métiers et de l'artisanat et quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin d'améliorer le dialogue social au sein de ces établissements publics et la situation des salariés.
Réponse émise le 24 septembre 2013
En ce qui concerne les moyens financiers alloués aux chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), il convient de rappeler que la ressource fiscale du réseau des CMA a connu, depuis 2010, une évolution dynamique supérieure à l'inflation constatée. En effet, la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services a modifié l'article 1601 du code général des impôts afin de prévoir une indexation du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers (TFCM) sur le plafond annuel de la sécurité sociale. Or ce plafond a connu une évolution favorable, passant de 34 620 € au 1er janvier 2010 à 36 372 € au 1er janvier 2012, soit une augmentation de plus de 5 %, supérieure à celle de l'inflation moyenne hors tabac de 3,6 % sur la même période. Cette évolution dynamique caractérise également, et plus globalement, la TFCM qui a connu une augmentation de son produit de 5,7 % entre 2010 et 2011, soit + 10,3 M€, correspondant à une légère baisse du droit fixe de 0,5 % (- 0,6 M€) et à une hausse du droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises de 13,8 % (+ 11,2 M€). En ce qui concerne les services de développement économique, l'évaluation complète du dispositif du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), réalisée fin 2012, permet la mise en place d'une allocation plus équitable et mieux ciblée des crédits disponibles. Le Gouvernement s'attache à ce que ces financements soient employés en faveur des entreprises qui en ont le plus besoin. Le plafonnement de la taxe additionnelle affectée au réseau des CMA et du droit affecté au fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA) participe de la solidarité financière exigée de l'ensemble des opérateurs et établissements publics de l'Etat. Dans ce contexte, il appartient au réseau des chambres consulaires de l'artisanat de poursuivre et d'approfondir le mouvement de mutualisation des fonctions supports initié en 2010, afin de dégager de nouvelles marges de manoeuvres financières au bénéfice de la modération de la fiscalité pesant sur les entreprises. En ce qui concerne l'amélioration du dialogue social et la situation des salariés, le dialogue social au sein du réseau des CMA s'exerce dans le cadre de commissions paritaires nationales et locales. La commission paritaire nationale (dite CPN 52), instituée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et présidée par le représentant du ministre chargé de l'artisanat, édicte les règles statutaires applicables au personnel administratif des CMA. Elle se fonde sur les travaux préparatoires effectués par une autre commission paritaire nationale (dite CPN 56), instituée par l'article 56 du statut du personnel administratif des CMA et présidée par le président de l'assemblée permanente des CMA, et qui constitue l'instance opérationnelle de dialogue social du réseau. La CPN 56, qui s'est réunie à trois reprises en 2012, a décidé lors de sa réunion du 19 décembre 2012 la constitution de groupes de travail paritaires chargés d'examiner un ensemble de thèmes tels que les conditions d'exercice des mandats syndicaux, la révision des fiches d'emploi type et la définition du temps de travail des enseignants des centres de formation des apprentis. La CPN 52 a, lors de sa réunion du 6 mars 2013, décidé plusieurs modifications du statut par accord majoritaire entre les représentants des employeurs et ceux du personnel. En revanche, la CPN 52 n'a adopté aucune décision en matière de durcissement des conditions de carrière, de mobilité géographique imposée, ou encore de gel des titularisations. De même, la CPN 52 n'a pas adopté de revalorisation du point d'indice du réseau des CMA en 2013. Cette absence de revalorisation doit être appréciée à l'aune des orientations en matière d'évolution du point d'indice de la fonction publique : à l'instar du point de la fonction publique, le point des CMA n'a pas été revalorisé en 2011, 2012 et 2013, après avoir auparavant connu une évolution nettement plus favorable (+ 7,62 % entre 2004 et 2010, contre + 5,7 % pour le point de la fonction publique). Par ailleurs, la refonte du statut entrée en vigueur en 2009 a conduit au reclassement de nombreux agents et à une évolution de la masse salariale de + 4,1 % entre 2009 et 2010. Les attentes du personnel portant sur l'amélioration des conditions de fonctionnement des comités d'hygiène et de sécurité et sur le temps de travail des enseignants n'ont jusqu'à présent pas abouti à un accord entre partenaires sociaux. Cette question devrait être de nouveau discutée lors de la prochaine réunion de la CPN 56, prévue en septembre 2013, et dans le cadre de l'un des groupes de travail paritaires institué à la suite de la CPN 56 du 19 décembre 2012.
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